Légataire universel et réservataire
musicien5068
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous sommes 2 frères.
Mon père est veuf de notre mère depuis de nombreuses années.
Il vient de décéder et a laissé un testament déposé chez un Notaire.
Ce document désigne mon frère comme légataire universel son testament mentionne : "je désigne mon fils.... comme légataire universel voulant qu'il recueille la quotité disponible de ma succession.
Cela signifie-t-il que je suis déshérité ?
Quels sont les biens qui entrent en ligne de compte pour la succession : immeubles, véhicules, caravane, compte bancaire... meuble...?
Je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes 2 frères.
Mon père est veuf de notre mère depuis de nombreuses années.
Il vient de décéder et a laissé un testament déposé chez un Notaire.
Ce document désigne mon frère comme légataire universel son testament mentionne : "je désigne mon fils.... comme légataire universel voulant qu'il recueille la quotité disponible de ma succession.
Cela signifie-t-il que je suis déshérité ?
Quels sont les biens qui entrent en ligne de compte pour la succession : immeubles, véhicules, caravane, compte bancaire... meuble...?
Je vous remercie de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Cela signifie-t-il que je suis déshérité ?
Non, cela signifie que vous n'aurez que le minimum légal soit 1/3 de la succession de votre père (celle-ci n'incluant pas la succession de votre mère dont votre père pouvait avoir l'usufruit ; si votre mère n'a rien précisé, le partage de la succession de votre mère est 1/2 pour chacun)
Quels sont les biens qui entrent en ligne de compte pour la succession : immeubles, véhicules, caravane, compte bancaire... meuble...?
Tous
Cdlt
Cela signifie-t-il que je suis déshérité ?
Non, cela signifie que vous n'aurez que le minimum légal soit 1/3 de la succession de votre père (celle-ci n'incluant pas la succession de votre mère dont votre père pouvait avoir l'usufruit ; si votre mère n'a rien précisé, le partage de la succession de votre mère est 1/2 pour chacun)
Quels sont les biens qui entrent en ligne de compte pour la succession : immeubles, véhicules, caravane, compte bancaire... meuble...?
Tous
Cdlt
Mes parents avaient établi un document au dernier vivant tout les biens
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Oui mais une donation au dernier vivant ne transfère pas la propriété de tous les biens. Elle permet seulement au dernier vivant (votre père), sur la succession de son épouse*, de faire un choix entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (1/3)
*la succession de son épouse (votre mère) est constituée de ce que celle-ci possédait à son décès : ses biens propres + la moitié des biens communautaires - ses dettes ; il conviendra donc, si rien n'a été fait jusqu'à présent, de commencer par là : déterminer ce qui constitue la succession de votre mère, puis quel a été le choix fait par votre père (en l'absence de choix, par défaut c'est l'usufruit sur la totalité), ce qui permettra de savoir ce qui vous revient et ce qui revient à votre frère pour cette partie-là ; puis déterminer ce qui constitue la succession de votre père (le reste - les dettes de votre père) et y appliquer le testament pour savoir ce qui vous revient et ce qui revient à votre frère pour cette partie-là ; éventuellement vérifier aussi auprès de l'AGIRA si des assurances-vie ont été souscrites dont vous seriez les bénéficiaires (au nom de chacun des parents)
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (1/3)
*la succession de son épouse (votre mère) est constituée de ce que celle-ci possédait à son décès : ses biens propres + la moitié des biens communautaires - ses dettes ; il conviendra donc, si rien n'a été fait jusqu'à présent, de commencer par là : déterminer ce qui constitue la succession de votre mère, puis quel a été le choix fait par votre père (en l'absence de choix, par défaut c'est l'usufruit sur la totalité), ce qui permettra de savoir ce qui vous revient et ce qui revient à votre frère pour cette partie-là ; puis déterminer ce qui constitue la succession de votre père (le reste - les dettes de votre père) et y appliquer le testament pour savoir ce qui vous revient et ce qui revient à votre frère pour cette partie-là ; éventuellement vérifier aussi auprès de l'AGIRA si des assurances-vie ont été souscrites dont vous seriez les bénéficiaires (au nom de chacun des parents)
La législation juridique et financière évolue en permanence...