A voir également:
- Auto-école rembourse pas l'aide aux frais de permis
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 16:16
27 janv. 2015 à 16:16
Bonjour,
Adressez leur une lettre recommandée de mise en demeure de vous rembourser la somme indûment perçue sous huitaine.
Ensuite sans réaction de leur part dans un délai raisonnable, saisissez le juge de proximité.
Cordialement
Adressez leur une lettre recommandée de mise en demeure de vous rembourser la somme indûment perçue sous huitaine.
Ensuite sans réaction de leur part dans un délai raisonnable, saisissez le juge de proximité.
Cordialement
8 avril 2015 à 14:43
La lettre de mise en demeure n'a pas marché. Du coup, j'ai fait une tentative préalable de conciliation il y a un mois. Savez vous le délai de réponse du juge de proximité ?
Merci d'avance.