Auto-école rembourse pas l'aide aux frais de permis

tvnn - 27 janv. 2015 à 15:55
 tvnn - 8 avril 2015 à 14:43
Bonjour,
Une association à laquelle mon ancienne entreprise cotise, m'a accordé une aide aux frais de permis. Ils ont transféré une somme de 700 euros sur le compte de mon auto-école Bangoura.
Cependant, en attendant du virement, j'ai déjà réglé la totalité de mes factures auto-école, ce qui fait 1180 euros.
Après mon obtention du permis le 1er juillet 2014, l'auto-école m'a promis de me rembourser la somme de 700 euros qu'elle a trop aperçu. Par contre, jusqu'à ce jour - le 27 janvier 2015, je n'avais toujours rien reçu de leur part. J'ai déjà relancé l'auto-école Bangoura d'innombrables fois sans succès.
Que dois-je faire?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
27 janv. 2015 à 16:16
Bonjour,

Adressez leur une lettre recommandée de mise en demeure de vous rembourser la somme indûment perçue sous huitaine.

Ensuite sans réaction de leur part dans un délai raisonnable, saisissez le juge de proximité.

Cordialement
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Bonjour,
La lettre de mise en demeure n'a pas marché. Du coup, j'ai fait une tentative préalable de conciliation il y a un mois. Savez vous le délai de réponse du juge de proximité ?
Merci d'avance.
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