Pacs, testament et succession
philt34
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27 janv. 2015 Ã 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2015 à 15:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2015 à 15:04
Bonjour,
dans le cas d'une personne n'ayant pas d'héritier réservataire, un testament authentique instituant comme légataire universel le partenaire de pacs du testateur peut-il être contesté par des neveux n'ayant aucun contact avec le testateur ?
Merci de votre réponse.
dans le cas d'une personne n'ayant pas d'héritier réservataire, un testament authentique instituant comme légataire universel le partenaire de pacs du testateur peut-il être contesté par des neveux n'ayant aucun contact avec le testateur ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Pacs, testament et succession
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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condorcet
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27 janv. 2015 Ã 15:04
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peut-il être contesté par des neveux
Réponse négative.
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