Delais de prescription d'une dette
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a vous tous
voila mon soucis, j'ai retrouvé un chèque en ma faveur édite par le trésor publique, mais ce chèque est daté de 2004 , je ne peux donc plus le faire valoir en banque. le trésor publique quand a lui me dis que ce chèque et la somme qui m'est créditée n'est plus dans leur registre. Quelle action puis je faire pour me permettre de récupérer la somme que le trésor publique me dois ? j'ai gardé le chèque comme preuve de non du.
voila mon soucis, j'ai retrouvé un chèque en ma faveur édite par le trésor publique, mais ce chèque est daté de 2004 , je ne peux donc plus le faire valoir en banque. le trésor publique quand a lui me dis que ce chèque et la somme qui m'est créditée n'est plus dans leur registre. Quelle action puis je faire pour me permettre de récupérer la somme que le trésor publique me dois ? j'ai gardé le chèque comme preuve de non du.
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