Delais de prescription d'une dette

SisterOf Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 10:11
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 janv. 2015 à 11:30
bonjour a vous tous

voila mon soucis, j'ai retrouvé un chèque en ma faveur édite par le trésor publique, mais ce chèque est daté de 2004 , je ne peux donc plus le faire valoir en banque. le trésor publique quand a lui me dis que ce chèque et la somme qui m'est créditée n'est plus dans leur registre. Quelle action puis je faire pour me permettre de récupérer la somme que le trésor publique me dois ? j'ai gardé le chèque comme preuve de non du.
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2 réponses

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
27 janv. 2015 à 11:09
Bonjour,

Je pense malheureusement que cette action comptable est prescrite.

Lez dossiers et comptes des années passées sont clos.

QUESTION: la somme était importante?

Cordialement
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SisterOf Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2015
27 janv. 2015 à 11:20
la somme est de moin de 500 euro mais ce n'est pas négligeable ... :-(
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
27 janv. 2015 à 11:30
Essayez de voir avec le Trésor Public directement. Qui ne tente rien....
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