Delais de prescription d'une dette
SisterOf
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 janv. 2015 à 11:30
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 janv. 2015 à 11:30
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mpmp93
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27 janv. 2015 à 11:09
27 janv. 2015 à 11:09
Bonjour,
Je pense malheureusement que cette action comptable est prescrite.
Lez dossiers et comptes des années passées sont clos.
QUESTION: la somme était importante?
Cordialement
Je pense malheureusement que cette action comptable est prescrite.
Lez dossiers et comptes des années passées sont clos.
QUESTION: la somme était importante?
Cordialement
SisterOf
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27 janv. 2015 à 11:20
27 janv. 2015 à 11:20
la somme est de moin de 500 euro mais ce n'est pas négligeable ... :-(
mpmp93
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Essayez de voir avec le Trésor Public directement. Qui ne tente rien....