Delais de prescription d'une dette
SisterOf
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
mpmp93 Messages postés 3712 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 3712 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a vous tous
voila mon soucis, j'ai retrouvé un chèque en ma faveur édite par le trésor publique, mais ce chèque est daté de 2004 , je ne peux donc plus le faire valoir en banque. le trésor publique quand a lui me dis que ce chèque et la somme qui m'est créditée n'est plus dans leur registre. Quelle action puis je faire pour me permettre de récupérer la somme que le trésor publique me dois ? j'ai gardé le chèque comme preuve de non du.
voila mon soucis, j'ai retrouvé un chèque en ma faveur édite par le trésor publique, mais ce chèque est daté de 2004 , je ne peux donc plus le faire valoir en banque. le trésor publique quand a lui me dis que ce chèque et la somme qui m'est créditée n'est plus dans leur registre. Quelle action puis je faire pour me permettre de récupérer la somme que le trésor publique me dois ? j'ai gardé le chèque comme preuve de non du.
A voir également:
- Delais de prescription d'une dette
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je pense malheureusement que cette action comptable est prescrite.
Lez dossiers et comptes des années passées sont clos.
QUESTION: la somme était importante?
Cordialement
Je pense malheureusement que cette action comptable est prescrite.
Lez dossiers et comptes des années passées sont clos.
QUESTION: la somme était importante?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...