Risque en cas d'annulation de permis
kwkly97
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, quels sont les risques encourus en cas d'annulation du permis pour solde de points nul et si vous vous faites choper en conduisant tout en sachant que vous deviez récupérer votre nouveau permis dans 1 mois.
A voir également:
- Risque en cas d'annulation de permis
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
1 réponse
Bonjour,
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/conduire-sans-permis
extrait
"Pour ceux qui roulent avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
La loi est encore plus sévère en cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis. D'après les articles L224-16 et L. 223-5 du code de la route, il s'agit de délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Les conducteurs risquent aussi la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle en cas d'invalidité. Elle peut concerner les deux types de conduite - à destination privée et professionnelle - en cas de suspension ou d'annulation)."
Cordialement
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/conduire-sans-permis
extrait
"Pour ceux qui roulent avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
La loi est encore plus sévère en cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis. D'après les articles L224-16 et L. 223-5 du code de la route, il s'agit de délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Les conducteurs risquent aussi la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle en cas d'invalidité. Elle peut concerner les deux types de conduite - à destination privée et professionnelle - en cas de suspension ou d'annulation)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...