Risque en cas d'annulation de permis
kwkly97
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 janv. 2015 à 09:08
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doris33
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27 janv. 2015 à 09:08
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Bonjour,
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/conduire-sans-permis
extrait
"Pour ceux qui roulent avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
La loi est encore plus sévère en cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis. D'après les articles L224-16 et L. 223-5 du code de la route, il s'agit de délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Les conducteurs risquent aussi la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle en cas d'invalidité. Elle peut concerner les deux types de conduite - à destination privée et professionnelle - en cas de suspension ou d'annulation)."
Cordialement
https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/conduire-sans-permis
extrait
"Pour ceux qui roulent avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
La loi est encore plus sévère en cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis. D'après les articles L224-16 et L. 223-5 du code de la route, il s'agit de délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Les conducteurs risquent aussi la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle en cas d'invalidité. Elle peut concerner les deux types de conduite - à destination privée et professionnelle - en cas de suspension ou d'annulation)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...