ASS et pension alimentaire

Ysabe,

La situation de mon fils était connue du JAF, à l'époque il n'avait pas encore 18 ans, il a été contraint en même temps que cette procédure de quitter le domicile de sa mère pour violence envers elle, condamné à n'avoir plus le droit d'approcher celle-ci, il a finalement regagné le domicile faute d'un hébergement durable, je l'avais mis en garde quant aux risques qu'il prenait à retourner chez sa mère et qu'à la moindre altercation il risquait bien plus qu'une interdiction.

Le jugement est clair, malheureusement un détail a certainement influencé la décision du juge, mon ex a toujours mis en avant le fait que j'étais "chef d'entreprise" (une toute petite structure que j'ai essayé de développer sans y parvenir), que cette entreprise était florissante et que je ne déclarais les ventes que je réalisais, donc sous-entendu que mon train de vie n'était pas le reflet de celui déclaré. Le JAF lors du jugement initial s'est appuyé sur la réalité des chiffres de mon bilan, négatif la première année, j'étais présent lors de l'audience avec mon avocat.
Le jugement en appel, j'étais représenté à l'audience par mon avocat, dit les choses suivantes :
"Le site internet dédié à son entreprise met en avant la valeur de ses créations artistiques."
"On ne peut déduire l'existence d'une activité florissante."
"Il n'est pas démontré que monsieur X... reçoit des paiements qu'il ne déclare pas au fisc."

Le problème selon moi et d'après ce que m'a expliqué un huissier (venu chez nous pour une autre affaire en rapport avec la liquidation de mon entreprise, une dette RSI) c'est que l'artisan ou le commerçant trainerait derrière lui une image de tricheur, expert en double comptabilité, il semblerait que ce soit une réalité pour une certaine catégorie d'entre eux malheureusement, mais je ne faisais pas partie de cette catégorie. Donc il semblerait que cette hypothèse, bien que n'ayant pas été retenue de manière officielle, soit restée à l'esprit du juge, si le juge avait été officiellement dans le sens de cette hypothèse je pense qu'il y aurait eu défaut de droit, puisque pas de preuves, et donc je continue de penser que de façon officieuse, aux yeux du juge, je ferais partie de cette catégorie d'artisan tricheur (je ne sais pas si je me fais bien comprendre), et c'est la seule explication que j'ai par rapport à tout cela.

Le seul changement qui pourrait me permettre d'intervenir auprès du JAF me semble être le fait que je sois devenu demandeur d'emploi et n'être plus être "chef d'entreprise".

Je vais de toute façon essayer d'en savoir plus quant à la situation de mon fils et voir avec mon avocat quel risque je prends en déposant une requête, mais peut-être avez-vous une idée la dessus, qu'en pensez-vous ?

Désolé pour la réponse tardive, merci Ysabe.

Bonjour Ysabe, et merci de m'accorder un peu de vôtre temps.

Oui, je vis en couple, nous ne sommes pas mariés, à l'époque où j'ai déposé la requête auprès du JAF, ma compagne était au chômage en fin de droit et percevait l'ASS, la situation avait évolué par la suite, elle avait retrouvé un emploi mais parallèlement je me retrouvais sans revenu, aujourd'hui ma compagne est à nouveau au chômage. Je précise que mon but n'a jamais été de chercher à me rendre insolvable, ma situation aujourd'hui n'est pas volontaire, cela m'a amené à ne plus pouvoir assurer mes charges courantes, plus d'assurance auto, plus d'auto, plus de téléphone, plus de mutuelle, retrouver un emploi est donc MA priorité, tout en sachant que mon ex, si je retrouve un travail, en profitera pour le faire savoir au JAF et par la même faire réviser la pension, c'est une situation qui dure depuis plus de dix-sept années.
Nous avons discuté avec mon avocate bien sûr, la seule piste qui semblerait envisageable serait de retourner devant le JAF pour lui faire connaître mon changement de situation, demandeur d'emploi, mais selon une autre avocate, je risque de me voir être confronté à l'article 700, le risque est-il réel ? sachant que je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100%. En même temps et comme je l'ai dit à mon avocate, retourner devant le JAF et demander une révision de pension lorsque celle fixée par un jugement est calculée sur une base d'un minimum social, cela peux n'avoir aucun effet puisque financièrement il n'y a pas de changement.
Une précision, j'ai deux enfants avec cette femme, l'ainé a 24 ans et est autonome et le plus jeune a 20 ans, lui ne travaille pas, ne poursuit pas d'études, c'est un gamin en errance qui n'a pas de formation, il "vivote" chez sa mère mais je suis même pas sûr de cela, le climat est très conflictuel entre elle et lui. Ce qui m'amène à une autre question, est-il possible que la PA soit versée directement à l'enfant ?

Merci Ysabe.

Bonjour Sophiag,

Oui, je sais bien qu'un JAF ne pourra pas intervenir sur les arriérés, concernant la non possibilité d'un pourvoi en cassation, de ce que m'a dit mon avocat, un pourvoi ne peut être justifié qu'en s'appuyant sur un défaut de droit, hors dans mon cas point de défaut de droit, juste une "erreur d'interprétation des éléments", qui va me coûter cher pour le plus grand bonheur de mon ex.

Merci de vous arrêter sur mon cas, je le sais complexe.

J'ai envoyée le lien de votre sujet à un avocat, donc, patientez un peu
Cordialement

Bonjour Ptifiloum, merci d'avoir pris sur vôtre temps pour vous intéresser à mon cas.

Je viens de lire et relire vôtre analyse, assez complexe dans certains termes liés au vocabulaire de justice, mais vous m'avez aidé à en comprendre le sens essentiel.

Si vous m'y autorisez, j'aimerais pouvoir transmettre cette analyse à mon avocat, elle y trouverait peut-être matière à réflexion, elle m'a déconseillé ce pourvoi en cassation.

Je suis allé jeter un coup d'oeil sur ce que coûte une telle procédure, effectivement ce n'est pas négligeable, mais si une aide totale peut m'être attribuée, pourquoi pas, après une année sans revenus et un retour à l'ASS ce serait justifié surtout au regard de ce jugement excessif.

Quoiqu'il en soit, je vous remercie d'être venu mettre un peu de lumière dans cette situation.

Bonsoir,

Vous pouvez bien entendu montrer ce texte à qui vous voulez, sauf erreur de ma part, ce forum est public et en libre accès.

Au surplus concernant l'aide juridictionnelle sachez qu'une demande d'AJ devant la Cour de Cassation suspend les délais de procédure.

Pour plus d'information je vous invite à consulter le site des avocats à la Cour de cassation : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/aide_fr.html

Bien évidemment, ne connaissant rien du dossier, je ne peut cependant pas être affirmatif sur l'existence ou non d'un cas d'ouverture à cassation, mais compte tenu de votre situation particulière, je ne vois pas d'autre moyen d'obtenir une décision plus favorable compte tenu de l'épuisement des voies de recours ordinaires.

Bien cordialement.

Je vous précise également que l'intérêt de solliciter l'AJ peut également être de trouver un moyen sérieux de cassation sachant que votre avocat n'est pas nécessairement spécialisé sur ces questions très particulières de cassation, et que l'expertise du Bureau d'Aide Juridictionnelle est un vrai plus puisque des avocats au Conseil, spécialisés en la matière y siège.

Enfin, la procédure de cassation impose d'avoir un avocat au Conseil, mais n'implique pas nécessairement d'avoir un avocat s'agissant d'une procédure essentiellement écrite.

Bien cordialement.

Bonjour,

Premièrement un petit bonjour n'est pas superflu, ensuite, je ne vois pas le rapport avec la question traitée ici.

Cependant, et pour répondre et mettre fin à toute polémique la réponse est non, il n'y a pas de moyen d'obtenir dans les conditions que vous invoquez un visa long séjour du seul fait que votre enfant serait né sur le territoire français.

ainsi selon les dispositions de l'article 19-1 du Code civil :

Article 19-1

Est français :

1° (...) ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Or et sauf erreur, naître de parents algériens ouvre droit pour votre enfant au bénéfice de la nationalité algérienne, donc ce dernier ne peut être français de plein droit.

Dans le même sens et dans votre cas, lorsque l'enfant est né en France de parents étrangers, l'acquisition de la nationalité française est subordonné à la réunion de deux conditions, d'une part la naissance en France, et d'autre part une résidence en France d'au moins cinq ans conformément aux dispositions de l'article 21-7 du même code :

Article 21-7

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Etant précisé que dans ce cas, il faut également que la résidence de l'enfant soit réalisée dans des conditions régulières et donc avec un titre de séjour, à défaut on pourrait être dans une hypothèse de fraude à la Loi.

Bref, vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour malgré la naissance en France de votre enfant, et le droit du sol n'est pas un droit absolu.

Bien cordialement.

A Moussaouthamed

Vous avez de la chance que Ptitfiloum vous ai répondu car vous ne dites ni bonjour et vous venez sur un sujet en cours.
Ouvrez la prochaine fois votre propre sujet, c'est plus clair et plus respectueux pour celui qui a ouvert le sujet et pour ceux qui y répondent, merci d'avance.

Bonjour
Heureuse d'avoir de vos nouvelles, les choses commencent à se mettre en place.
C'est bien, vous avez accepté la situation, maintenant, il ne reste qu'à voir la suite
Bon courage

Bonjour,

Oui vous pouvez demander à ce que votre fils justifie de poursuite d'études ou de recherche d'emploi.

C'est vraiment déplorable, quand on vous lit on ne peut qu'être d'accord avec vous et comprendre votre désarroi.