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Pension alimentaire trop percu en ma faveur ?

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 25 janv. 2015 à 00:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 févr. 2015 à 20:56

Bonjour,
mon divorce prononcé il y a bientôt un an, j'ai reçu récemment un courrier de l'avocate de mon ex mari me demandant le remboursement de la pension alimentaire dont j'ai bénéficié durant la procédure de divorce.
J'avais perçu une pension alimentaire de 150 e par mois car mes revenus étaient de 600e mais durant la procédure de divorce j'ai gagné davantage (1300e) .... Ayant demandé à mon avocate si je devais déclarer mes nouveaux revenus, elle m'a assuré que non, est ce une erreur de sa part ? Parce que cette même avocate avait déjà oublié de m'avertir de la prononciation de mon divorce définitif.
Puis je faire recours car je n'ai pas les moyens de rembourser 6 mois de pension alimentaire.
Merci pour votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
25 janv. 2015 à 01:09

Bonsoir
Qui a décidé que vous aviez un trop perçu ? Le jugement prévoyait combien de pension ?

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
28 janv. 2015 à 22:32

C'est l'avocat de mon ex mari qui m'a transmis un courrier simple, me demandant de rembourser et de joindre mes autres fiche de paie.
Je devais bénéficier de la pension le temps d'avoir un salaire équivalent au smic.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 28/01/2015 à 22:36

Pourriez vous nous donner copie ici du jugement, du moins , recopier les termes concernant la pension alimentaire, merci.

L'avocat fait une tentative amiable quoi qu'il arrive car il ne peut vous forcer à rembourser quoi que ce soit, sauf par un jugement et pour cela, il faudra vous assignez.
Ah oui, 1300 euro .

Cela semble etre de l'esbroufe, donc, pour le moment, vous ne réglez rien

Réponse 2 / 3

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 21:06

Voici les termes :
"Je vous rappelle que je suis le conseil de M.....
Par ordonnance de non conciliation du ... mon client à été condamné à vous verser une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre du devoir de secours, tant que vous ne percevrez pas un salaire au moins égal au smic.
Il semble que votre salaire de ... fait apparaître que vous perceviez bien plus que le smic, vous avez donc bénéficier de cette pension sans respecter le jugement.
Mon client réclame le remboursement des 3 mois ....
Sans réponse, dans la semaine je vous as signerai devant le tribunal "

Je pense être en tord mais je ne comprends pas comment mon avocat à pu me mettre dans cette situation
(1300e est mon salaire actuelle sauf que dans 4 mois mon contrat se termine).

Merci pour votre aide.

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 21:07

Et il demande toutes les fiches de salaires sur la période.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
29 janv. 2015 à 21:25

Bonsoir
Non, je ne vous demandais pas la lettre de l'avocat, mais votre jugement de non conciliation, que disait t'il ?

Sinon, l'avocat tente de vous faire payer , mais je ne pense pas qu'il ira au tribunal ( votre ex) car cela va lui coûter plus cher en avocat que la récupération de la dette, sachant que le tribunal compétent sera le JEX, cela sans certitude de gagner

Réponse 3 / 3

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 21:40

Bonsoir,
Il dit qu'il doit me verser une pension tant que je ne percevrais pas un salaire au moins égal au smic.
Quel serait le coût si il veux qu'on aille au tribunal ?

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 22:08

Est ce une longue procédure?

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 29/01/2015 à 22:55

Alors, sil vous plait / Pourriez vous me le re transcrire, j'ai besoin de le lire, merci et les conclusions aussi de ce même jugement , ainsi que le jugement définitif.

Le coût pour le tribunal serait le coût d'un avocat pour lui et rien pour vous et sans garantie de succès.
Donc, comptez environ de 800 à 1400 euro environ selon les avocats , c'est beaucoup pour récupérer 1300 euro seulement

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 22:34

Je ne possède que le jugement définitif, il est composé de trois pages,
Avec différentes parties :
1.Exposé des faits et de la procédure
2.Motif de la décision
3.Sur le principe du divorce
4.Sur les conséquences du divorce entre époux
5.Sur les dépens
6. Par ces motifs : prononcé, ordonne, donne acte etc.

Quelle partie souhaitez vous que je développe ?

Merci pour les réponses précédentes.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
29 janv. 2015 à 22:53

Par ses motifs , ordonne , donne acte , on va voir ce que cela donne. Merci

mililiya Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 janv. 2015 à 06:33

Par ces motifs
Le jaf statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de non conciliation du ...

Prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ...
Donne acte à monsieur de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux

Ordonne en tant que de de besoin la liquidation et le partage des intérêt patrimoniaux des époux
Fait masse des dépense et condamné chaque partie au paiement de la moitié de ceux ci.

Pour information, mon ex mari a quitté le domicile du jour au lendemain, c'est lui qui a demandé le divorce ( selon moi il fréquentais quelqu'un d'autre) et c'est lui qui a emporté l'ensemble de nos biens en commun. .
Je n'ai rien demandé concernant les biens .
Je vous remercie.

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