Prescription ... Signaler loulou - Dernière réponse le 25 janv. 2015 1 réponse Bonjour, J'ai contracté des crédits a la consommation avant 2003, j'ai déménagé et je n' ai jamais reçu de courrier depuis et cette année 2 organismes me reclame de l'argent.dite moi si il y a prescription ? Merci d'avance pour un reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Bil Bonjour, Prescription de 2 ans s'il n'y a pas eu une décision de justice... Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant
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