Dette 1993
darlita82
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23 janv. 2015 à 14:39
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Bonjour
Vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant les 2 ans faisant suite au premier impayé. De préférence se rendre sur place ou déléguer à une Asso de Consommateurs..
Au bout de ces deux ans si aucune action en Justice n'a été introduite il y a forclusion (C'est à dire impossibilité maintenant pour le Créancier d'introduire une action..).
Réclamer une dette forclose est légal mais le supposé débiteur n'a aucune obligation de donner suite.. Il s'agit d'une Officine de Recouvrement je suppose?
Si un Titre Exécutoire existait il serait valide jusque mi Juin 2018..
A+
Vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant les 2 ans faisant suite au premier impayé. De préférence se rendre sur place ou déléguer à une Asso de Consommateurs..
Au bout de ces deux ans si aucune action en Justice n'a été introduite il y a forclusion (C'est à dire impossibilité maintenant pour le Créancier d'introduire une action..).
Réclamer une dette forclose est légal mais le supposé débiteur n'a aucune obligation de donner suite.. Il s'agit d'une Officine de Recouvrement je suppose?
Si un Titre Exécutoire existait il serait valide jusque mi Juin 2018..
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darlita82
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27 février 2015
23 janv. 2015 à 15:19
23 janv. 2015 à 15:19
en fait quand je suis tombé malade l'assurance du credit à pris en charge en 2003 après plus rien, donc sil y avait une saisie conservatoire, j'aurais pas pu vendre ma maison en2008 le créancier aurait été payé par le notaire or la rien n'a était payé, est ce que a ce jour soficarte peutelle mettre un titre exécutoire à ce jour???, oui c'est une office de recouvrement dont j'ai demandé les pieces de ce dossier ils avaient en leur possession que la demande de crédit et mes derniers bulletins de 93, enfin j'attend toujours qu'ils me fournissent les pieces que j'ai signées etc
Afrikarnak
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23 janv. 2015 à 15:41
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Re:
Si réellement pas de T.E à ce jour le délai de 2 ans pour introduire une procédure étant passé il y a forclusion et donc impossibilité maintenant de saisir la Justice en vue de l'obtention d'un T.E..
Le créancier aurait trop tardé à faire valoir ses droits..
A+
Si réellement pas de T.E à ce jour le délai de 2 ans pour introduire une procédure étant passé il y a forclusion et donc impossibilité maintenant de saisir la Justice en vue de l'obtention d'un T.E..
Le créancier aurait trop tardé à faire valoir ses droits..
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darlita82
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27 février 2015
23 janv. 2015 à 16:07
23 janv. 2015 à 16:07
pensez vous qu'avec un TE vu que j'ai déménagé, ils aurait pu me retrouver, compte bancaire, je trouve ca étonnant qu'il se soit pas soucié de cette dette 6200.00 c'est pas rien, qu'en pensez vous si le TE il le ressortent maintenant, je sais plus quoi penser perdu un peu et mzerci de votre gentillesse
Afrikarnak
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23 janv. 2015 à 16:45
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Re:
Un T.E en soi ne permet pas de 'retrouver' la trace d'un justiciable.. Seule une recherche menée par l'huissier le peut.
Parfois la recherche de l'Huissier en vu de 'signifier' n'aboutit pas (Car il ne s'est pas foulé.. Il a accès aux fichires de certaines Administratiions). Alors le T.E dort tranquillement au fond d'un tiroir.. Seule la recherche au bon Tribunal peut te dire s'il y a ou non un T.E..
Autre point: dans le cas où un T.E existerait il convient de recalculer le montant des intérets.. Seuls ceux calculés sur les derniers 5 ans sont dûs (Les intérêts antérieurs sont frappés par la prescription de 5 ans..)..
A+
Un T.E en soi ne permet pas de 'retrouver' la trace d'un justiciable.. Seule une recherche menée par l'huissier le peut.
Parfois la recherche de l'Huissier en vu de 'signifier' n'aboutit pas (Car il ne s'est pas foulé.. Il a accès aux fichires de certaines Administratiions). Alors le T.E dort tranquillement au fond d'un tiroir.. Seule la recherche au bon Tribunal peut te dire s'il y a ou non un T.E..
Autre point: dans le cas où un T.E existerait il convient de recalculer le montant des intérets.. Seuls ceux calculés sur les derniers 5 ans sont dûs (Les intérêts antérieurs sont frappés par la prescription de 5 ans..)..
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darlita82
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23 janv. 2015 à 16:54
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merci une derniere chose quand j'ai eu au tel la société de recovrement eos, elle ne m'a pas parlé d'un TE, eos à mis directement mon dossier à une scp d'huissiers dans les bouches du rhone alors que moi je suis dans le tarn et garonne pourquoi ne pas mandater un huissier de ma ville de mon département, bon en fait j'ai une épée de damocles sur la tete, faut que j'attende
Afrikarnak
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23 janv. 2015 à 18:13
23 janv. 2015 à 18:13
Re:
C'est une Oficine de Recouvrement (EOS) qui réclame par l'intermédiaire d'une SCP d'huissiers..
A noter que cette SCP fait sans doute également du recouvrement (Ca fait plus sérieux..).
Enfin, nous avons le souci permanent de travailler en préservant votre image de créancier d'origine et en respectant les codes de bonne conduite qui s'imposent à notre profession. (Cf. EOS).
EOS fait partie du groupe Otto departement juridique (Allemagne).
Tant qu'on n'en sait pas plus sur la réalité d'un T.E on ne peut en dire plus..
A+
C'est une Oficine de Recouvrement (EOS) qui réclame par l'intermédiaire d'une SCP d'huissiers..
A noter que cette SCP fait sans doute également du recouvrement (Ca fait plus sérieux..).
Enfin, nous avons le souci permanent de travailler en préservant votre image de créancier d'origine et en respectant les codes de bonne conduite qui s'imposent à notre profession. (Cf. EOS).
EOS fait partie du groupe Otto departement juridique (Allemagne).
Tant qu'on n'en sait pas plus sur la réalité d'un T.E on ne peut en dire plus..
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Afrikarnak
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23 janv. 2015 à 19:36
23 janv. 2015 à 19:36
Merci pour ces précisions ! Attendons d'en connaitre plus .
La législation juridique et financière évolue en permanence...