Une assurance peut-elle être juge et partie?
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cook93
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 janv. 2015 à 01:33
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 janv. 2015 à 01:33
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Enka1
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21 janv. 2015 à 22:41
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Bonjour,
Une assurance juridique est là pour, dans un premier temps, essayer d' arranger les choses à l' amiable ... puis à défaut d' y parvenir, elle peut servir à financer les frais d' un avocat ans le cadre d' une procédure.
Donc, si elle vous défendait, et bien c' est qu' elle reconnaissait qu' il y avait irrégularité de la part de votre voisin.
Donc, maintenant demandez lui son accord pour prendre attache auprès d' un avocat afin d' engager une action judiciaire.
Une assurance juridique est là pour, dans un premier temps, essayer d' arranger les choses à l' amiable ... puis à défaut d' y parvenir, elle peut servir à financer les frais d' un avocat ans le cadre d' une procédure.
Donc, si elle vous défendait, et bien c' est qu' elle reconnaissait qu' il y avait irrégularité de la part de votre voisin.
Donc, maintenant demandez lui son accord pour prendre attache auprès d' un avocat afin d' engager une action judiciaire.
jmp59
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21 janv. 2015 à 22:37
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Bonjour,
Si les grands arbres sont plantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété la seule chose que tu pourrais obtenir serait l'élagage des branches surplombant
ton terrain.
Plutôt que le médiateur de l'assurance dont le rôle est de régler les litiges assuré/assureur je te conseille le Conciliateur de Justice.
Si les grands arbres sont plantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété la seule chose que tu pourrais obtenir serait l'élagage des branches surplombant
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Plutôt que le médiateur de l'assurance dont le rôle est de régler les litiges assuré/assureur je te conseille le Conciliateur de Justice.
cook93
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21 janv. 2015 à 23:25
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Bonsoir jmp,
Le problème n'est pas la distance légale des arbres mais les nuisances liées à leur ombre portée (voir article 544 du code civil : pour résumé : la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres)... de plus, mes bâtis commencent à se détériorer à cause de l'humidité constante liée à l'ombrage des arbres. Un comble pour une façade exposée au sud!
Suivant votre conseil, je vais aller voir le conciliateur de justice car je pense que l'assurance ne veut pas m'aider comme elle le devrait car mes voisins sont aussi ses clients.
En fait, ma voisine s'était présentée pour être maire l'année dernière mais sa réputation de menteuse et de dilettante l'ont précédée. Ouf : ma commune l'a échappé belle!
Comme elle est dans l'opposition, j'ai prévenu le maire en place des problèmes rencontrés avec elle ; il m'a souhaité bon courage! Mais comme c'est du ressort du droit privé, il ne peut pas m'aider davantage.
A bientôt et merci pour tout.
Le problème n'est pas la distance légale des arbres mais les nuisances liées à leur ombre portée (voir article 544 du code civil : pour résumé : la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres)... de plus, mes bâtis commencent à se détériorer à cause de l'humidité constante liée à l'ombrage des arbres. Un comble pour une façade exposée au sud!
Suivant votre conseil, je vais aller voir le conciliateur de justice car je pense que l'assurance ne veut pas m'aider comme elle le devrait car mes voisins sont aussi ses clients.
En fait, ma voisine s'était présentée pour être maire l'année dernière mais sa réputation de menteuse et de dilettante l'ont précédée. Ouf : ma commune l'a échappé belle!
Comme elle est dans l'opposition, j'ai prévenu le maire en place des problèmes rencontrés avec elle ; il m'a souhaité bon courage! Mais comme c'est du ressort du droit privé, il ne peut pas m'aider davantage.
A bientôt et merci pour tout.
cook93
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24 janv. 2015 à 18:41
24 janv. 2015 à 18:41
Bonsoir jmp,
Suivant votre conseil, je suis allée voir le conciliateur de justice ; à part mettre de l'huile dans les rouages du bon voisinage, il ne m'a rien apporté de concret : j'ai bien compris qu'il était surtout là pour empêcher les procédures (toujours plus nombreuses) d'être initiées.
En résumé, je vais suivre les excellents conseils d'Enka et obliger mon assurance à respecter les modalités de mon contrat de protection juridique...à défaut je porterai l'affaire devant le médiateur des assurances pour obtenir mon dû.
Si mes déboires actuels peuvent servir à quiconque en aurait besoin, j'en serai bien aise : je reviendrai sur ce forum pour vous donner les suites de cette affaire.
Cordialement,
Suivant votre conseil, je suis allée voir le conciliateur de justice ; à part mettre de l'huile dans les rouages du bon voisinage, il ne m'a rien apporté de concret : j'ai bien compris qu'il était surtout là pour empêcher les procédures (toujours plus nombreuses) d'être initiées.
En résumé, je vais suivre les excellents conseils d'Enka et obliger mon assurance à respecter les modalités de mon contrat de protection juridique...à défaut je porterai l'affaire devant le médiateur des assurances pour obtenir mon dû.
Si mes déboires actuels peuvent servir à quiconque en aurait besoin, j'en serai bien aise : je reviendrai sur ce forum pour vous donner les suites de cette affaire.
Cordialement,
Enka1
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cook93
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Modifié par Enka1 le 24/01/2015 à 18:49
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Bonsoir,
Oui, faites et vous nous raconterez la suite.
L' assurance juridique, c' est fait pour se bouger et défendre leurs clients qui sont dans leurs droits.
Un conseil essayez de faire oeuvre de diplomatie avec votre conseiller, tout en étant ferme s' il devait dévier de la ligne qu' il se doit de suivre ( main de fer dans un gant de velours ).
Oui, faites et vous nous raconterez la suite.
L' assurance juridique, c' est fait pour se bouger et défendre leurs clients qui sont dans leurs droits.
Un conseil essayez de faire oeuvre de diplomatie avec votre conseiller, tout en étant ferme s' il devait dévier de la ligne qu' il se doit de suivre ( main de fer dans un gant de velours ).
cook93
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Enka1
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24 janv. 2015 à 18:59
24 janv. 2015 à 18:59
Bonsoir Enka,
Oui, vous pouvez compter sur ma détermination : au prix où je paye cette protection juridique, soyez certaine qu'ils vont bien se bouger. D'autant que plus le temps passe, les arbres litigieux poussent et leurs nuisances augmentent d'autant!
Quant à ma conseillère dédiée, elle a bien compris que je ne lâcherai pas l'affaire tant qu'ils n'auront rien produit de concret pour défendre mes droits... Après leur courrier simple aux adversaires resté sans réponse (elle n'apprécie pas cet affront), elle doit leur adresser un RAR ou encore mieux : une lettre d'avocat (elle me l'a promis au téléphone hier après-midi). Bref, je lui mets la pression tout en restant courtoise...Encore merci à vous pour votre soutien et l'excellence de vos conseils,
A bientôt,
Oui, vous pouvez compter sur ma détermination : au prix où je paye cette protection juridique, soyez certaine qu'ils vont bien se bouger. D'autant que plus le temps passe, les arbres litigieux poussent et leurs nuisances augmentent d'autant!
Quant à ma conseillère dédiée, elle a bien compris que je ne lâcherai pas l'affaire tant qu'ils n'auront rien produit de concret pour défendre mes droits... Après leur courrier simple aux adversaires resté sans réponse (elle n'apprécie pas cet affront), elle doit leur adresser un RAR ou encore mieux : une lettre d'avocat (elle me l'a promis au téléphone hier après-midi). Bref, je lui mets la pression tout en restant courtoise...Encore merci à vous pour votre soutien et l'excellence de vos conseils,
A bientôt,
Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/01/2015 à 19:22
Modifié par Enka1 le 24/01/2015 à 19:22
Autre chose, vous devez savoir que vous pouvez prendre, si vous voulez aller en procédure, l' avocat de votre choix, pas obligatoirement celui de l' assurance ! ... Ce qui peut d' ailleurs être plus rassurant que celui qui travaille pour elle.
Pour ma part, j' ai 4 assurances juridiques et elles sont excellentes et surtout à moins de 100 euros par an !
A savoir également que lors d' une procédure, on peut en faire fonctionner plusieurs en même temps, car comme elles ont ( comme l' ensemble des assurances juridiques ) des plafonds, il faut souvent la réunion de plusieurs pour faire face aux honoraires d' avocat, afin de ces assurances se complètent.
Pour ma part, j' ai 4 assurances juridiques et elles sont excellentes et surtout à moins de 100 euros par an !
A savoir également que lors d' une procédure, on peut en faire fonctionner plusieurs en même temps, car comme elles ont ( comme l' ensemble des assurances juridiques ) des plafonds, il faut souvent la réunion de plusieurs pour faire face aux honoraires d' avocat, afin de ces assurances se complètent.
conso9
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Modifié par conso9 le 21/01/2015 à 22:45
Modifié par conso9 le 21/01/2015 à 22:45
Faite intervenir le maire de votre commune C'est aussi simple que ça
jmp59
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21 janv. 2015 à 22:58
21 janv. 2015 à 22:58
... et puis le maire, c'est justement le voisin. hi, hi, hi ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2015 à 23:13
Cela fait plus d'un mois 1/2 que ma Protection Juridique a tout le dossier en main et elle vient seulement de les aviser par courrier simple du litige en cours (sans RAR, pas moyen de vérifier si c'est vrai ou pas), en leur rappelant, articles du code civil à l'appui, leurs obligations légales. J'ai demandé qu'un de leurs experts se déplace pour qu'il se rende compte des nuisances sur site..en vain.
Je trouve le temps très long et je n'ai pas de réponse à mes appels téléphoniques et à mes mails ; ce jeu de la montre n'est pas de bon augure pour mon affaire.
Si rien ne bouge d'ici 1 semaine, je pense m'adresser au conciliateur de justice qui, lui, sera vraiment impartial...enfin, j'espère.
Bonne soirée,
A bientôt,
Modifié par Enka1 le 22/01/2015 à 00:12
Si ! en leur demandant par téléphone et officiellement par écrit, copie de leurs diligences et notamment de la dite lettre envoyée au voisin !
Ce n' est pas un expert qu' il faut leur demander de payer, mais un huissier pour un constat.
Ensuite, l' autorisation de consulter un avocat et de lancer une procédure judiciaire.
Il vous doivent le respect de votre contrat.
Ne pas les laisser dormir tranquillement ... Et être pugnace et déterminé.
22 janv. 2015 à 09:57
Je vais suivre à la lettre l'ensemble de vos conseils qui me semblent plus que judicieux.
D'autant que ma protection juridique est "étendue" (dixit mon contrat).
Dans cette affaire, le conflit d'intérêts étant manifeste, la nonchalance de mon assurance à mon égard n'est pas acceptable.
Pour peu que mon voisin ait des relations au sein de cette assurance, ce n'est pas près de bouger!
Je vais également rencontrer le conciliateur de justice de mon secteur : ses permanences sont régulières et gratuites.
A bientôt,
Bien à vous.