Droits de succession pour une amie...
Teruca
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2015 à 21:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2015 à 21:46
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1 réponse
roudoudou22
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20 janv. 2015 à 21:46
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ces dernières 19 ans...
Les donations de plus de 15 ans n'ont pas à être rapportées à la succession.
les droits de succession m'a endetté fortement . Est il possible de poser un recours ?
Non, il n'y a pas de gracieux en matière de droit d'enregistrement.
Une réclamation contentieuse n'aurait aucune de chance d'aboutir car il vous faudrait établir que la déclaration de succession que vous avez vous même déposée et dont le contenu vous est opposable, est erronée.
Les donations de plus de 15 ans n'ont pas à être rapportées à la succession.
les droits de succession m'a endetté fortement . Est il possible de poser un recours ?
Non, il n'y a pas de gracieux en matière de droit d'enregistrement.
Une réclamation contentieuse n'aurait aucune de chance d'aboutir car il vous faudrait établir que la déclaration de succession que vous avez vous même déposée et dont le contenu vous est opposable, est erronée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...