Droits de succession pour une amie...
Teruca
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens de lire que dans le journal Les Radins que le 14 janvier
...la cours de Cassation a statué pour le cas de ..une donation immobilière ...disant que les droits de succession sont calculées au prix du mètre carree le jour de la donation et non au prix actuel.......est ce vraie...?
J'ai reçu un héritage de Usufruit de un appartement à Paris ..et le prix du mètre carré du jour de l'inscription du testament (1985.. ) a sensiblement monté dans ces dernières 19 ans...
Pour autant les droits de succession m'a endetté fortement .
Est il possible de poser un recours ?...près de qui?...
Merci pour votre aide
T
...la cours de Cassation a statué pour le cas de ..une donation immobilière ...disant que les droits de succession sont calculées au prix du mètre carree le jour de la donation et non au prix actuel.......est ce vraie...?
J'ai reçu un héritage de Usufruit de un appartement à Paris ..et le prix du mètre carré du jour de l'inscription du testament (1985.. ) a sensiblement monté dans ces dernières 19 ans...
Pour autant les droits de succession m'a endetté fortement .
Est il possible de poser un recours ?...près de qui?...
Merci pour votre aide
T
A voir également:
- Droits de succession pour une amie...
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
ces dernières 19 ans...
Les donations de plus de 15 ans n'ont pas à être rapportées à la succession.
les droits de succession m'a endetté fortement . Est il possible de poser un recours ?
Non, il n'y a pas de gracieux en matière de droit d'enregistrement.
Une réclamation contentieuse n'aurait aucune de chance d'aboutir car il vous faudrait établir que la déclaration de succession que vous avez vous même déposée et dont le contenu vous est opposable, est erronée.
Les donations de plus de 15 ans n'ont pas à être rapportées à la succession.
les droits de succession m'a endetté fortement . Est il possible de poser un recours ?
Non, il n'y a pas de gracieux en matière de droit d'enregistrement.
Une réclamation contentieuse n'aurait aucune de chance d'aboutir car il vous faudrait établir que la déclaration de succession que vous avez vous même déposée et dont le contenu vous est opposable, est erronée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...