Décés du locataire

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous afin de savoir quelles sont les formalités et comment cela se passe lorsque le locataire décède. Le bail a son nom (était seul) et avaient des garants.
Le loyer de janvier a été réglé.
Merci pour toutes vos réponses.

cordialement

annie

feloxe · Accepted Answer

Les héritiers doivent libérer le logement et payer jusqu'a ce que le logement soit libre.Par contre il n'y a pas de préavis.
Contactez les garants pour en savoir plus

hkml · Answer

+1 et je rajouterai que la date de fin de bail = date de la remise des clés d'un logement propre et vide...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

On peut peut-être ajouter pour être complets que les héritiers ne sont pas obligés de s'occuper de la suite... s'ils renoncent à la succession, ils ne videront rien et ne s'occuperont ni des clefs ni de la caution... et vous ne pouvez les obliger à prendre une décision que 4 mois après le décès, après quoi ils auront encore 2 mois pour décider...

Essayez de les trouver rapidement afin de "tâter le terrain".... si vous voyez des va-et-vient faites ce que vous pouvez pour obtenir les coordonnées des personnes, en suite de quoi il sera plus facile de les mettre en demeure plus tard, évidemment... 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Cdlt

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