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3 réponses
Les héritiers doivent libérer le logement et payer jusqu'a ce que le logement soit libre.Par contre il n'y a pas de préavis.
Contactez les garants pour en savoir plus
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+1 et je rajouterai que la date de fin de bail = date de la remise des clés d'un logement propre et vide...
Bonjour,
On peut peut-être ajouter pour être complets que les héritiers ne sont pas obligés de s'occuper de la suite... s'ils renoncent à la succession, ils ne videront rien et ne s'occuperont ni des clefs ni de la caution... et vous ne pouvez les obliger à prendre une décision que 4 mois après le décès, après quoi ils auront encore 2 mois pour décider...
Essayez de les trouver rapidement afin de "tâter le terrain".... si vous voyez des va-et-vient faites ce que vous pouvez pour obtenir les coordonnées des personnes, en suite de quoi il sera plus facile de les mettre en demeure plus tard, évidemment...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt
On peut peut-être ajouter pour être complets que les héritiers ne sont pas obligés de s'occuper de la suite... s'ils renoncent à la succession, ils ne videront rien et ne s'occuperont ni des clefs ni de la caution... et vous ne pouvez les obliger à prendre une décision que 4 mois après le décès, après quoi ils auront encore 2 mois pour décider...
Essayez de les trouver rapidement afin de "tâter le terrain".... si vous voyez des va-et-vient faites ce que vous pouvez pour obtenir les coordonnées des personnes, en suite de quoi il sera plus facile de les mettre en demeure plus tard, évidemment...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, les garants n'en savent pas plus justement raison pour laquelle j'ai posté ma question. Par ailleurs, qu'en est il de la caution.
l'appartement a été loué en novembre 2014.C'est tout récent et lui est décédé dimanche.
cdlt