Cession de bail commercial
zarakiri
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19 janv. 2015 à 22:39
ptitgibus85 - 23 janv. 2015 à 12:55
ptitgibus85 - 23 janv. 2015 à 12:55
A voir également:
- Cession de bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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ptitgibus85
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21 janvier 2015
20 janv. 2015 à 00:26
20 janv. 2015 à 00:26
j'imagine que le locataire actuel vous cède un droit au bail et non pas un fonds de commerce.
première chose à vérifier s'est la date du fin du bail si vous êtes près de la fin du bail un nouveau bail est préférable car cela vous protégera pour la vente future d'un fonds de commerce mais il faudra renégocier le loyer avec le bailleur.
si vous êtes en début de bail un simple avenant de changement de destination commercial des locaux suffit mais il vous faudra l'accord du bailleur, le bailleur sera tenu par le bail pour les loyers.
la mise au norme ainsi que les actes que vous ferez seront normalement à votre charges en fonction de l'activité spécifique que vous allez y créer, il faut lire le bail car comme tout bail cela doit déjà être prévu dans le bail actuel auquel vous serez tenu
Dans tout les cas il faut passer par un notaire ou un juriste qui est responsable juridiquement au respect des normes et contre lequel vous pourrez vous retourner s'il fait un acte qui ne respecte pas les règles de l'art.
première chose à vérifier s'est la date du fin du bail si vous êtes près de la fin du bail un nouveau bail est préférable car cela vous protégera pour la vente future d'un fonds de commerce mais il faudra renégocier le loyer avec le bailleur.
si vous êtes en début de bail un simple avenant de changement de destination commercial des locaux suffit mais il vous faudra l'accord du bailleur, le bailleur sera tenu par le bail pour les loyers.
la mise au norme ainsi que les actes que vous ferez seront normalement à votre charges en fonction de l'activité spécifique que vous allez y créer, il faut lire le bail car comme tout bail cela doit déjà être prévu dans le bail actuel auquel vous serez tenu
Dans tout les cas il faut passer par un notaire ou un juriste qui est responsable juridiquement au respect des normes et contre lequel vous pourrez vous retourner s'il fait un acte qui ne respecte pas les règles de l'art.
zarakiri
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28 mars 2015
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20 janv. 2015 à 10:13
20 janv. 2015 à 10:13
oui c'est bien ça, le locataire actuel me cède un droit au bail.
bien que le bail actuel soit sur sa 4iem année, le bailleur veut faire un nouveau bail prétextant le changement d'activité.
ceci dit, pouvez vous me dire si la rédaction des frais d'acte et les diagnostics qui doivent être légalement fait doivent être à ma charge ?
bien que le bail actuel soit sur sa 4iem année, le bailleur veut faire un nouveau bail prétextant le changement d'activité.
ceci dit, pouvez vous me dire si la rédaction des frais d'acte et les diagnostics qui doivent être légalement fait doivent être à ma charge ?
ptitgibus85
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21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 17:19
21 janv. 2015 à 17:19
Je t'apporte un correctif sur les bases d'une nouvelle loi que je viens de voir sur le site de mon ancien employeur un nouvelle article du 5/11/2014 du code de commerce sur les baux commerciaux art R. 145 - 35 stipule que la mise en conformité des locaux ne peut plus etre mis à la charge du locataire pour tous les baux conclus ou renouvellés depuis le 5/11/2014.
cette nouvelle regle n'est pas applicable aux baux en cours cela vaut peut etre la peine de refaire le bail
cette nouvelle regle n'est pas applicable aux baux en cours cela vaut peut etre la peine de refaire le bail
zarakiri
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ptitgibus85
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21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 22:13
21 janv. 2015 à 22:13
"travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué" :
le cout des diagnostics DPE et amiante fait ils paris de ces dits travaux ?
le cout des diagnostics DPE et amiante fait ils paris de ces dits travaux ?
ptitgibus85
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zarakiri
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28 mars 2015
23 janv. 2015 à 12:55
23 janv. 2015 à 12:55
ses diagnostiques sont effectivement , normalement a la charge du bailleur mais il est difficile de lui faire accepter d'engager des dépenses dans une transaction dont il ne tire aucun bénefice.
De toute façon il n'y a pas vraiment de r?gles car nous sommes sur une transaction régie par le code de commerce beaucoup plus ouvert aux négociations que les baux habitations s'il ne veut pas les payés c'est qu'il doit y avoir dans le bail un avenant, de toute façon le prix de ces diagnostiques n'est pas forcément tr?s elev? et n'est pas forcément votre priorité. Il faut plutot préoccuper de la nouvelle norme qui se profile, la mise aux normes pour l'acc?s des lieux ouverts au public des handicapés.
Si le bail actuel vous met a votre charge la mise en conformités cela va vous couter un bras (Rampe d'acc?s, porte automatique, pas d'obstacle au sol, largeur des couloirs aux normes pour libre accès aux fauteuils, etc).
Donc au vu de la nouvelle loi le nouvellement du bail le renouvellement du bail est indispensable. Cela doit je pense la principale raison d'?tre de la nouvelle loi.
De toute façon il n'y a pas vraiment de r?gles car nous sommes sur une transaction régie par le code de commerce beaucoup plus ouvert aux négociations que les baux habitations s'il ne veut pas les payés c'est qu'il doit y avoir dans le bail un avenant, de toute façon le prix de ces diagnostiques n'est pas forcément tr?s elev? et n'est pas forcément votre priorité. Il faut plutot préoccuper de la nouvelle norme qui se profile, la mise aux normes pour l'acc?s des lieux ouverts au public des handicapés.
Si le bail actuel vous met a votre charge la mise en conformités cela va vous couter un bras (Rampe d'acc?s, porte automatique, pas d'obstacle au sol, largeur des couloirs aux normes pour libre accès aux fauteuils, etc).
Donc au vu de la nouvelle loi le nouvellement du bail le renouvellement du bail est indispensable. Cela doit je pense la principale raison d'?tre de la nouvelle loi.
A mon avis le cédant doit ?tre défaillant, c'est pourquoi le propriétaire vous demande un nouveau bail, car dans les baux commerciaux le cédant est responsable des loyers impayés que vous pourriez avoir ci votre projet tournait mal jusqu'à la fin de chaque période triénale comme vous ?tes sur la quatrième année une nouvelle période triénale commence donc le propriétaire a tout intér?t a refaire un bail car il n'a pas de recours contre les loyers non payés pour la période de trois ans qui commence.
Normalement les diagnostiques courant normes électriques, normes handicapés,amiantes etc sont a la charge du cédant qui reste votre interlocuteur principale, le propriétaire n'étant qu'un tiers qui a un droit de regard sur la transaction mais qui peut malgré tout bloqué la transaction, les diagnostiques de toute façon doivent etre réalisés et annexes à l'acte, si le cédant ne veut pas les prendre en charges vous pouvez toujours négocier avec lui le prix à la baisse auquel cas un avenant sera rajouté dans l'acte signifiant que vous prenez les murs en l'état et en toute connaissance de cause et que vous les prenez à votre charge
En ce qui concerne les mises aux normes spécifiques à votre activité elles sont bien évidement à votre charge au m?me titre que les aménagents que vous allez faire dans les locaux.
Concernant les frais d'actes et les droits de mutations, ils sont a votre charge sauf entente avec le cédant mais peut probable
Renseigner vous auprès de votre chambre des métiers ou de commerce, il existe également un site internet bien fait pour accompagner les créateurs d'entreprises qui reprend toutes les demarches et les questions a se poser sur les cadres juridiques et par métiers avec des liens direct avec les administrations. Je n'ai plus le lien de ce site mais vous devez pouvoir le retrouver par le biais de services public.fr ou par le site des tribunaux de commerce.
Le recours a l'expertise d'un professionnel reste cependant la meilleure des solutions.
Normalement les diagnostiques courant normes électriques, normes handicapés,amiantes etc sont a la charge du cédant qui reste votre interlocuteur principale, le propriétaire n'étant qu'un tiers qui a un droit de regard sur la transaction mais qui peut malgré tout bloqué la transaction, les diagnostiques de toute façon doivent etre réalisés et annexes à l'acte, si le cédant ne veut pas les prendre en charges vous pouvez toujours négocier avec lui le prix à la baisse auquel cas un avenant sera rajouté dans l'acte signifiant que vous prenez les murs en l'état et en toute connaissance de cause et que vous les prenez à votre charge
En ce qui concerne les mises aux normes spécifiques à votre activité elles sont bien évidement à votre charge au m?me titre que les aménagents que vous allez faire dans les locaux.
Concernant les frais d'actes et les droits de mutations, ils sont a votre charge sauf entente avec le cédant mais peut probable
Renseigner vous auprès de votre chambre des métiers ou de commerce, il existe également un site internet bien fait pour accompagner les créateurs d'entreprises qui reprend toutes les demarches et les questions a se poser sur les cadres juridiques et par métiers avec des liens direct avec les administrations. Je n'ai plus le lien de ce site mais vous devez pouvoir le retrouver par le biais de services public.fr ou par le site des tribunaux de commerce.
Le recours a l'expertise d'un professionnel reste cependant la meilleure des solutions.
Odi005
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25 juillet 2017
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22 janv. 2015 à 12:24
22 janv. 2015 à 12:24
Les diagnostics doivent être réalisés par le bailleur, mais rien n'empêche que ce soit quelqu'un d'autre qui les paient. C'est de la négociation.
En fait ça va dépendre de la situation. Si le bail prévoit une activité précise (par exemple fleuriste) et que vous voulez installer une autre activité (par exemple un restaurant), il vous faut l'accord du bailleur pour modifier le bail ou en faire un nouveau. Comme il n'est pas obligé de modifier le bail pour vous, il peut poser ses conditions, et là c'est à prendre ou à laisser.
En fait ça va dépendre de la situation. Si le bail prévoit une activité précise (par exemple fleuriste) et que vous voulez installer une autre activité (par exemple un restaurant), il vous faut l'accord du bailleur pour modifier le bail ou en faire un nouveau. Comme il n'est pas obligé de modifier le bail pour vous, il peut poser ses conditions, et là c'est à prendre ou à laisser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...