donation hors sucession Résolu

Question

bonjour, je vous interroge  après le passage chez le notaire sur l'inquiétude de ma belle mère qui pense qu'avec les nouvelles lois,que ce qu'ils ont fait  en 2011 devant notaire , une donation hors succession , d'une grange ,deux écuries et une petite parcelle adjacente,  ne soit pas exaucer car mon beau père vient de décédé a noel .  Et elle parle de payer l'assurance  ,mais sur l'acte  du projet que nous avons en notre pocession ,nous stipule que ma belle mère  a la jouissance jusqu'a sa mort.A moins qu'il se peut que nous puissons l'aider a payer au cas ou ses finances ne suffirai pas. Que doit on penser? merci pour les réponses

condorcet · Answer

l'inquiétude de ma belle mère 
Une donation transmet automatiquement les biens donnés au donataire (celui qui reçoit).

 Et elle parle de payer l'assurance ,mais sur l'acte du projet que nous avons en notre pocession ,nous stipule que ma belle mère a la jouissance jusqu'a sa mort
Cette donation portait uniquement sur la nue-propriété.
L'usufruit conservé par le donateur (votre beau-père) est transféré automatiquement à son conjoint par cette précaution contenue dans l'acte.
Votre belle-mère n'a pas à s'inquiéter.
Cet usufruit est en sa possession. 

Que doit on penser?
L'usufruit permet à votre belle-mère d'exploiter ces biens donnés en nue-propriété.
L'assurance couvrant ces biens est autant à la charge du nu-propriétaire, qui est en réalité le véritable propriétaire, qu'à celle de l'usufruitier.
L'un est l'autre sont donc concernés.
Rien ne vous empêche d'apporter à votre belle-mère une aide financière pour lui permettre de faire face à cette charges.
N'oubliez pas non plus, que l'impôt foncier est à la charge de l'usufruitier.
Cette dépense est donc à prévoir pour 2015.

Donation hors sucession

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