Droit de visite d'un petit fils

ANNA -  
aurel18d Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Je viens vers vous car j'aurais aimé savoir quels sont mes droits en matière de droit de visite pour une grand-mère. Et combien de temps peut durer la procédure.

2 réponses

  1. Micha1
     
    Bonjour,

    Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
    La suite là :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents
    Les délais sont variables d'un tribunal à l'autre, en moyenne de 4 à 8 mois.
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    1. aurel18d Messages postés 5 Statut Membre 8
       
      bonjour,
      désolé Micha1 mais pour les délais tout dépend s'il y a appel
      je suis dans ce cas avec mes parents et cela fait 4 ans que ca dure...
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