Droit de visite d'un petit fils
ANNA
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18 janv. 2015 à 10:01
aurel18d Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2015 - 23 janv. 2015 à 13:41
aurel18d Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2015 - 23 janv. 2015 à 13:41
A voir également:
- Droit de visite d'un petit fils
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Enka1
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18 janv. 2015 à 11:08
18 janv. 2015 à 11:08
Bonjour,
Il a quel âge le petit fils en question ?
Pas possibilité d' amiable ? ... Car les procédures, il vaut mieux éviter et ne les faire qu' en cas extrèmes ...
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Il a quel âge le petit fils en question ?
Pas possibilité d' amiable ? ... Car les procédures, il vaut mieux éviter et ne les faire qu' en cas extrèmes ...
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Bonjour,
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
La suite là :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents
Les délais sont variables d'un tribunal à l'autre, en moyenne de 4 à 8 mois.
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
La suite là :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5487-petits-enfants-droit-de-visite-des-grands-parents
Les délais sont variables d'un tribunal à l'autre, en moyenne de 4 à 8 mois.
aurel18d
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23 janv. 2015 à 13:41
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bonjour,
désolé Micha1 mais pour les délais tout dépend s'il y a appel
je suis dans ce cas avec mes parents et cela fait 4 ans que ca dure...
désolé Micha1 mais pour les délais tout dépend s'il y a appel
je suis dans ce cas avec mes parents et cela fait 4 ans que ca dure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...