Achat non honoré
Val
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17 janv. 2015 à 10:56
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 17 janv. 2015 à 14:07
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Afrikarnak
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17 janv. 2015 à 11:10
17 janv. 2015 à 11:10
Bonjour
Si So Factory ne règle pas le transporteur et que la marchandise est la possession de ce dernier (En entrepôt ou sur camion) celui-ci peut réclamer le prix du transport au Client.
C'est la conséquence de l'Article L132-8 du Code du Commerce
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le Client paie donc 2 fois le transport.. Cas classique vu maintes fois lors de la Liquidation de VOGICA..
Il convient de prendre contact avec le transporteur..
A+
Si So Factory ne règle pas le transporteur et que la marchandise est la possession de ce dernier (En entrepôt ou sur camion) celui-ci peut réclamer le prix du transport au Client.
C'est la conséquence de l'Article L132-8 du Code du Commerce
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le Client paie donc 2 fois le transport.. Cas classique vu maintes fois lors de la Liquidation de VOGICA..
Il convient de prendre contact avec le transporteur..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2015 à 14:07
Un transporteur n'a absolument pas le droit de faire de la rétention sur des colis sous couvert qu'il n'est pas payé.
le paiement par action directe peux s'exercer dès lors que le colis a été livré.
Si celui-ci est toujours dans l'entrepôt ou autre, en aucun cas le transporteur ne peut réclamer le prix du transport au Client.