Préavis suite attribution logement social
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Bonjour,
loi alur de mars 2014 n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové.
Elle réduit le préavis à 1 mois au lieu de 3 si le locataire passe du parc privé au parc social.
loi alur de mars 2014 n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové.
Elle réduit le préavis à 1 mois au lieu de 3 si le locataire passe du parc privé au parc social.
A voir également:
- Préavis suite attribution logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...