Préavis suite attribution logement social
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Bonjour,
loi alur de mars 2014 n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové.
Elle réduit le préavis à 1 mois au lieu de 3 si le locataire passe du parc privé au parc social.
loi alur de mars 2014 n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové.
Elle réduit le préavis à 1 mois au lieu de 3 si le locataire passe du parc privé au parc social.
A voir également:
- Préavis suite attribution logement social
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Commission attribution logement rang 2 forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
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