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Préavis suite attribution logement social

xilians - 16 janv. 2015 à 21:57
 xilians - 16 janv. 2015 à 22:00
Bonjour,
loi alur de mars 2014 n* 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme rénové.
Elle réduit le préavis à 1 mois au lieu de 3 si le locataire passe du parc privé au parc social.

1 réponse

Réponse 1 / 1
xilians
16 janv. 2015 à 22:00
http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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