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Afrikarnak
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16 janv. 2015 à 16:50
16 janv. 2015 à 16:50
Bonjour
Si tu as totalement soldé ton Crédit SOFINCO et que de nouveaux prélèvements ont eu lieu il s'agit d'un 'indu' susceptible à 'répétition'..
Code Civil L 1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
..........................
Répétition = réclamer devant la Justice.
Avant d'en arriver là tu peux (Toi ou ton Assurance) envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous X jours.. Précise qu'en cas d'inexécution une Requête en Injonction de Payer sera déposée.. En général cette petite mise en garde suffit pour que l'affaire soit rapidement résolue..
Formalisme de la M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Envoi en LRAR!
Notons au passage que si il y avait encore un reliquat restant à régler en 2011 il y aurait forclusion à ce jour..
Tiens nous au courant.
A+
Si tu as totalement soldé ton Crédit SOFINCO et que de nouveaux prélèvements ont eu lieu il s'agit d'un 'indu' susceptible à 'répétition'..
Code Civil L 1235:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
..........................
Répétition = réclamer devant la Justice.
Avant d'en arriver là tu peux (Toi ou ton Assurance) envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous X jours.. Précise qu'en cas d'inexécution une Requête en Injonction de Payer sera déposée.. En général cette petite mise en garde suffit pour que l'affaire soit rapidement résolue..
Formalisme de la M. en D. :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Envoi en LRAR!
Notons au passage que si il y avait encore un reliquat restant à régler en 2011 il y aurait forclusion à ce jour..
Tiens nous au courant.
A+
21 janv. 2015 à 10:24