Jugement TGI et paiement art.700 du CPC
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Par ordonnance de référé mon ancienne locataire a été expulsée et condamnée à régler les loyers impayés ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
N'étant pas solvable et n'ayant plus de domicile connu,j'ai pris un huissier afin que la dette soit réglée par ses parents qui s'étaient portés conjointement caution solidaire.
Mon huissier me dit que je ne pourrais pas récupérer les 500 euros de l'art.700 du CPC car elle est la seule condamnée.
Que dois-je faire? sachant que je n'ai aucune adresse pour la locataire.
Merci
Par ordonnance de référé mon ancienne locataire a été expulsée et condamnée à régler les loyers impayés ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
N'étant pas solvable et n'ayant plus de domicile connu,j'ai pris un huissier afin que la dette soit réglée par ses parents qui s'étaient portés conjointement caution solidaire.
Mon huissier me dit que je ne pourrais pas récupérer les 500 euros de l'art.700 du CPC car elle est la seule condamnée.
Que dois-je faire? sachant que je n'ai aucune adresse pour la locataire.
Merci
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2 réponses
Si effectivement le juge n'a pas précisé que les parents était également tenu a l'article 700, vous ne pourrez pas leur réclamer.
Que faire ? si votre ancien locataire est insolvable et sans logement, vous pouvez oubliez cette somme...
ou puisque le jugement est valable 10 ans, éventuellement revoir dans quelques année si il est revenu a meilleure fortune.
Que faire ? si votre ancien locataire est insolvable et sans logement, vous pouvez oubliez cette somme...
ou puisque le jugement est valable 10 ans, éventuellement revoir dans quelques année si il est revenu a meilleure fortune.
Bonjour,
Effectivement, si vous n' avez pas de titre exécutoire contre eux ... pas possible de récupérer cette somme auprès d' eux ...
Par contre, demandez donc à cet huissier quelles sont les recherches concrètes et diligences qu' il a accompli ou compte accomplir pour retrouver la débitrice ...
Effectivement, si vous n' avez pas de titre exécutoire contre eux ... pas possible de récupérer cette somme auprès d' eux ...
Par contre, demandez donc à cet huissier quelles sont les recherches concrètes et diligences qu' il a accompli ou compte accomplir pour retrouver la débitrice ...
Ces officiers ministériels peuvent interroger directement tous les organismes publics - une mairie, le service des impôts, une caisse primaire d'assurance-maladie, etc. - pour obtenir l'adresse d'un débiteur, le nom de son employeur, et même l'existence et la localisation de ses comptes bancaires.
La banque ne peut opposer aucun secret, elle doit également livrer les coordonnées des éventuels comptes joints ... Alors, SI, un huissier diligent, utilise les services que la loi a mis à sa disposition.
La banque ne peut opposer aucun secret, elle doit également livrer les coordonnées des éventuels comptes joints ... Alors, SI, un huissier diligent, utilise les services que la loi a mis à sa disposition.
Dans la théorie oui mais dans la pratique un huissier ne travaille qu'avec ce qu'on lui donne, cette locataire est peut-être en province, sur Paris, impossible de la localiser.
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...