Jugement TGI et paiement art.700 du CPC
val75
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16 janv. 2015 à 13:27
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Si effectivement le juge n'a pas précisé que les parents était également tenu a l'article 700, vous ne pourrez pas leur réclamer.
Que faire ? si votre ancien locataire est insolvable et sans logement, vous pouvez oubliez cette somme...
ou puisque le jugement est valable 10 ans, éventuellement revoir dans quelques année si il est revenu a meilleure fortune.
Que faire ? si votre ancien locataire est insolvable et sans logement, vous pouvez oubliez cette somme...
ou puisque le jugement est valable 10 ans, éventuellement revoir dans quelques année si il est revenu a meilleure fortune.
Enka1
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16 janv. 2015 à 13:35
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Bonjour,
Effectivement, si vous n' avez pas de titre exécutoire contre eux ... pas possible de récupérer cette somme auprès d' eux ...
Par contre, demandez donc à cet huissier quelles sont les recherches concrètes et diligences qu' il a accompli ou compte accomplir pour retrouver la débitrice ...
Effectivement, si vous n' avez pas de titre exécutoire contre eux ... pas possible de récupérer cette somme auprès d' eux ...
Par contre, demandez donc à cet huissier quelles sont les recherches concrètes et diligences qu' il a accompli ou compte accomplir pour retrouver la débitrice ...
val75
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16 janv. 2015 à 18:11
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l'huissier chargé du recouvrement auprès de la caution est en province car les parents habitent là-bas.L'huissier ne fait pas ce genre de recherches, si vous ne lui donnez pas d'adresse,de banque, il ne fera rien.
Merci
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/01/2015 à 20:10
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Ces officiers ministériels peuvent interroger directement tous les organismes publics - une mairie, le service des impôts, une caisse primaire d'assurance-maladie, etc. - pour obtenir l'adresse d'un débiteur, le nom de son employeur, et même l'existence et la localisation de ses comptes bancaires.
La banque ne peut opposer aucun secret, elle doit également livrer les coordonnées des éventuels comptes joints ... Alors, SI, un huissier diligent, utilise les services que la loi a mis à sa disposition.
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val75
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Enka1
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17 janv. 2015 à 12:04
17 janv. 2015 à 12:04
Dans la théorie oui mais dans la pratique un huissier ne travaille qu'avec ce qu'on lui donne, cette locataire est peut-être en province, sur Paris, impossible de la localiser.
Merci
Merci