Resiliation bail
nadou57525
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire a souhaité résilier son bail de 3 ans, nous avons trouvé un autre appartement je voulais savoir si nous pouvions quitter l'appartement comme nous voulions c'est à dire avant la fin du bail. Parce que il nous a appelé et nous a dis que nous devions attendre la fin du bail et je ne pense pas qu'il est droit. merci d'avance pour votre aide. et si vous avez un extrait d'article que je puisse lui citer svp :-(
mon propriétaire a souhaité résilier son bail de 3 ans, nous avons trouvé un autre appartement je voulais savoir si nous pouvions quitter l'appartement comme nous voulions c'est à dire avant la fin du bail. Parce que il nous a appelé et nous a dis que nous devions attendre la fin du bail et je ne pense pas qu'il est droit. merci d'avance pour votre aide. et si vous avez un extrait d'article que je puisse lui citer svp :-(
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1 réponse
Bonjour,
votre propriétaire a tord, vous pouvez quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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votre propriétaire a tord, vous pouvez quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement