Resiliation bail
nadou57525
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13 janv. 2015 à 21:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2015 à 17:39
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1 réponse
COSIM
Messages postés
74
Date d'inscription
samedi 29 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2015
10
14 janv. 2015 à 17:21
14 janv. 2015 à 17:21
Bonjour,
votre propriétaire a tord, vous pouvez quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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votre propriétaire a tord, vous pouvez quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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14 janv. 2015 à 17:39
Cordialement