Resiliation bail

nadou57525 - 13 janv. 2015 à 21:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 janv. 2015 à 17:39
Bonjour,

mon propriétaire a souhaité résilier son bail de 3 ans, nous avons trouvé un autre appartement je voulais savoir si nous pouvions quitter l'appartement comme nous voulions c'est à dire avant la fin du bail. Parce que il nous a appelé et nous a dis que nous devions attendre la fin du bail et je ne pense pas qu'il est droit. merci d'avance pour votre aide. et si vous avez un extrait d'article que je puisse lui citer svp :-(

1 réponse

COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 10
14 janv. 2015 à 17:21
Bonjour,

votre propriétaire a tord, vous pouvez quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
14 janv. 2015 à 17:39
juste une précision : UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Cordialement
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