Priorité au locataire en cas de vente
Brunov75
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Brunov75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans, il y a 6 mois la propriétaire à vendu l'immeuble à uns société qui revend aujourd'hui à pris fort les appartements un à un.
Nous aurions été intéressé ( moi ainsi que d'autres locataires ) par l'achat des l'appartements, mais l'ancienne propriétaire ne nous à pas informée de la vente.
Quand nous avons été au courant la vente était déjà faite.
Etait t'elle en droit de vendre sans informer l'ensemble des locataire, si nous l'avions sus plusieurs locataires auraient surement fait des offres .
Avons nous un recours ? que dit la loi sur ce type d'opération immobilière qui clairement font grimper les prix et empêche les locataires de pouvoir acheter çà un prix correct ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bruno
Nous aurions été intéressé ( moi ainsi que d'autres locataires ) par l'achat des l'appartements, mais l'ancienne propriétaire ne nous à pas informée de la vente.
Quand nous avons été au courant la vente était déjà faite.
Etait t'elle en droit de vendre sans informer l'ensemble des locataire, si nous l'avions sus plusieurs locataires auraient surement fait des offres .
Avons nous un recours ? que dit la loi sur ce type d'opération immobilière qui clairement font grimper les prix et empêche les locataires de pouvoir acheter çà un prix correct ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bruno
A voir également:
- Priorité au locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
la vente de votre immeuble s'est faite sans que vous ayez reçu un congé de vente à priori.
Un propriétaire est en droit de vendre un appartement (à fortiori un immeuble) occupé à un acquéreur qui accepte le bien loué. Dans ce cas, le locataire ne dispose d'aucun droit légal de préemption. Le propriétaire est libre de décider s'il lui propose ou non d'acheter le logement qu'il occupe.
La seule obligation du bailleur est de communiquer au locataire les coordonnées du nouveau propriétaire afin que les loyers lui soient régulièrement versés.
En revanche, vous pouvez toujours vous manifester auprès du nouveau propriétaire... peut être est il vendeur de certains lots dont le votre!
la vente de votre immeuble s'est faite sans que vous ayez reçu un congé de vente à priori.
Un propriétaire est en droit de vendre un appartement (à fortiori un immeuble) occupé à un acquéreur qui accepte le bien loué. Dans ce cas, le locataire ne dispose d'aucun droit légal de préemption. Le propriétaire est libre de décider s'il lui propose ou non d'acheter le logement qu'il occupe.
La seule obligation du bailleur est de communiquer au locataire les coordonnées du nouveau propriétaire afin que les loyers lui soient régulièrement versés.
En revanche, vous pouvez toujours vous manifester auprès du nouveau propriétaire... peut être est il vendeur de certains lots dont le votre!
Brunov75
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Merci beaucoup c'est clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...