Augmentation possible du loyer si pièce habitable en plus?
actu7822
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dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2015 à 17:25
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 janv. 2015 à 17:25
A voir également:
- Augmentation possible du loyer si pièce habitable en plus?
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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dna.factory
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13 janv. 2015 à 14:56
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y'a pas mal de choses à prendre en compte ici...
Ces travaux, ils ont été validés par le propriétaire ?
Parce qu'on ne fait pas des travaux lourds comme ça quand on est locataire..
Ce sous sol de 5 m², il était au bail ou pas ?
parce qu'ils soient 'habitable' ou pas, ces 5 m² ils sont loués, et doivent être indiqué au bail.
si le bail parle de 25m², le locataire n'a pas à accéder à ce local, peut importe sa destination, et peu importe les travaux qu'il a réalisé dedans.
si le bail parle déjà de 25+5, alors pas de raison d'augmenter le loyer, vu que la taille au sol n'a pas changé.
A noter, si les travaux n'ont pas été validés (par écrit) par le propriétaire, le propriétaire est en droit d'exiger la remise en état des lieux à la fin du bail, tels qu'ils étaient à l'origine.
A noter aussi : un sous-sol n'est en général pas construit selon les mêmes normes qu'une pièce à vivre.
Aération, sécurité, isolation, etc...
Il ne suffit pas de mettre un peu de peinture pour rendre la pièce habitable...
Ces travaux, ils ont été validés par le propriétaire ?
Parce qu'on ne fait pas des travaux lourds comme ça quand on est locataire..
Ce sous sol de 5 m², il était au bail ou pas ?
parce qu'ils soient 'habitable' ou pas, ces 5 m² ils sont loués, et doivent être indiqué au bail.
si le bail parle de 25m², le locataire n'a pas à accéder à ce local, peut importe sa destination, et peu importe les travaux qu'il a réalisé dedans.
si le bail parle déjà de 25+5, alors pas de raison d'augmenter le loyer, vu que la taille au sol n'a pas changé.
A noter, si les travaux n'ont pas été validés (par écrit) par le propriétaire, le propriétaire est en droit d'exiger la remise en état des lieux à la fin du bail, tels qu'ils étaient à l'origine.
A noter aussi : un sous-sol n'est en général pas construit selon les mêmes normes qu'une pièce à vivre.
Aération, sécurité, isolation, etc...
Il ne suffit pas de mettre un peu de peinture pour rendre la pièce habitable...
actu7822
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13 janv. 2015 à 17:14
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Tout d'abord merci d'avoir répondu
Alors je n'ai pas encore revu le bail je dois recevoir une copie bientôt,
juste rectificatif je voulais dire que la surface crée était entre 25 et 30 m2 pas juste 5 m2 ajouté
la personne s'en sert comme local commercial puisque il y gère sa société,
le bail à été conclue il y a longtemps et vu que le bailleur est une personne très âgée je pense que cette personne profite de la situation
De plus au niveaux des travaux il n'y a eut qu'un accord verbal
Alors je n'ai pas encore revu le bail je dois recevoir une copie bientôt,
juste rectificatif je voulais dire que la surface crée était entre 25 et 30 m2 pas juste 5 m2 ajouté
la personne s'en sert comme local commercial puisque il y gère sa société,
le bail à été conclue il y a longtemps et vu que le bailleur est une personne très âgée je pense que cette personne profite de la situation
De plus au niveaux des travaux il n'y a eut qu'un accord verbal
dna.factory
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13 janv. 2015 à 17:25
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un accord verbal = aucun accord...
Après, pour les baux commerciaux, c'est un peu différent... on suppose évidement que y'aura des travaux d'agencement.
Tot dépend de ce que le bail autorise, et de ce qu'indique l'état des lieux d'entrée.
Pour moi, que ce local ait été aménagé ne change rien :
Soit ce local était au bail depuis le début, et donc ça ne change rien.
Soit ce local n'a jamais été inscrit au bail, et le locataire n'a pas à l'utiliser, peu importe son agencement.
Après, pour les baux commerciaux, c'est un peu différent... on suppose évidement que y'aura des travaux d'agencement.
Tot dépend de ce que le bail autorise, et de ce qu'indique l'état des lieux d'entrée.
Pour moi, que ce local ait été aménagé ne change rien :
Soit ce local était au bail depuis le début, et donc ça ne change rien.
Soit ce local n'a jamais été inscrit au bail, et le locataire n'a pas à l'utiliser, peu importe son agencement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...