Récupération automatique de point
mavs22
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2015 à 12:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2015 à 12:00
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Josh Randall
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13 janv. 2015 à 12:00
13 janv. 2015 à 12:00
Bonjour
"Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Cordialement
"Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Cordialement