Résiliation mutuelle individuelle
NeaPat
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lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 janv. 2015 à 16:48
lucilelb Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 18 janv. 2015 à 16:48
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lucilelb
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18 janv. 2015 à 16:48
18 janv. 2015 à 16:48
Bonjour!
Vous n'êtes malheureusement pas la première ou dernière qui réclame un rejet de résiliation suite à une adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire !
En général, il faut soumettre une lettre de résiliation mutuelle santé au minimum 60 jours avant la fin de votre contrat. Or, dans certaines situations, comme la vôtre, il est possible de résilier la mutuelle hors période prévue :
- Souscription obligatoire de mutuelle entreprise
- Déménagement à l'étranger (sous un délai de trois mois)
- Changement de régime matrimonial
- En cas de non-respect de la loi Châtel
- Hausse inattendue des cotisations (plus de 5% par an)
Si la mutuelle entreprise de votre fille est OBLIGATOIRE et non optionnelle, alors vous pouvez effectivement résilier hors délai de préavis. Moyennant 1 mois de préavis, la mutuelle entreprise permet au salarié de résilier hors échéance sa mutuelle individuelle.
Votre lettre de résiliation doit être accompagnée d'un justificatif prouvant du caractère obligatoire d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise de votre fille. L'ancienne mutuelle prend fin dès que la mutuelle entreprise prend effet.
Bonne chance!
Vous n'êtes malheureusement pas la première ou dernière qui réclame un rejet de résiliation suite à une adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire !
En général, il faut soumettre une lettre de résiliation mutuelle santé au minimum 60 jours avant la fin de votre contrat. Or, dans certaines situations, comme la vôtre, il est possible de résilier la mutuelle hors période prévue :
- Souscription obligatoire de mutuelle entreprise
- Déménagement à l'étranger (sous un délai de trois mois)
- Changement de régime matrimonial
- En cas de non-respect de la loi Châtel
- Hausse inattendue des cotisations (plus de 5% par an)
Si la mutuelle entreprise de votre fille est OBLIGATOIRE et non optionnelle, alors vous pouvez effectivement résilier hors délai de préavis. Moyennant 1 mois de préavis, la mutuelle entreprise permet au salarié de résilier hors échéance sa mutuelle individuelle.
Votre lettre de résiliation doit être accompagnée d'un justificatif prouvant du caractère obligatoire d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise de votre fille. L'ancienne mutuelle prend fin dès que la mutuelle entreprise prend effet.
Bonne chance!
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