Mon ancien bailleur loue mon fond de commerce apres expulsion

jen - 12 janv. 2015 à 21:23
rds - 13 janv. 2015 à 02:56

Bonjour,
j'ai appris que mon ancien bailleur était sur le point de louer mon fond de commerce après mon expulsion , celle si a été décider après des loyers impayé.
nous sommes entrain d'établir un dossier pour une liquidation
a t'il le droit de faire ca ?? Que puis je faire ???
Merci pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rds
13 janv. 2015 à 02:56

bonjour, Et bien si vous avez été expulsé, vous n'avez plus de bail, il est résilié d'office, par contre vous devez toujours les loyers en retard.

Donc votre propriétaire a part

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