Amende du federal a t'elle une periode specifique? /Canada
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BmV Messages postés 98616 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98616 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
En 2004 je fus condamne a payer une amende, chaque annee depuis je recois de impot Canada
un avis me disant que tout remboursement d'impot sera ampute de la somme due (1600.00) est-ce qu'apres 10 ans et etant donne le fait que je sois retraite pour invalidite est-ce que la portion de retraite provenant du federal etl'impot pourraient etre saisis?
un avis me disant que tout remboursement d'impot sera ampute de la somme due (1600.00) est-ce qu'apres 10 ans et etant donne le fait que je sois retraite pour invalidite est-ce que la portion de retraite provenant du federal etl'impot pourraient etre saisis?
A voir également:
- Amende du federal a t'elle une periode specifique? /Canada
- Convention spécifique pacs - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Amende recensement - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bien le bonjour
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...