J'ai été débité de 69 euros par EASY FORMALITES

j'ai essayé ce N° ils ne répondent pas. JE referai le N° dés que je peux et je vous tiens au courant
Cordialement

Voici la réponse reçue... bref, je ne ferais jamais plus de démarche à la va vite sur internet... quelle bétise ! on veut gagner du temps, on en perds... et surtout on perd de l'argent. Je suis abasourdie de cette arnaque .
Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.

Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.

Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."


Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:

"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.

Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.

Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.

Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.

Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.

Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml

Merci de votre compréhension,

Moi aussi j'ai le même probleme j'ai demander mon casier judiciaire a 1€ et il mon prelever 69,00€ au lieu de 1€ et il mon envoyer un mail comme quoi il faut attendre 72h et même plus Monsieur Huveke

Nous vous avons le plaisir de vous informer que votre demande d'extrait de casier judiciaire a été traitée par notre service. Vous devriez recevoir les documents sous 72H mais les délais peuvent parfois être plus longs. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d'un dépassement de délais : les services officiels de l'administration sont responsables de l'envoie du document.

Pour toute question sur votre commande merci de préciser le n° de référence suivant : 874B4C28B8

Nous vous remercions de votre confiance,

L'équipe de www.casierjudiciaire3.com

J'ai approfondi cette histoire, en fait le 09 01 2015 j'ai demandé un extrait d'acte de naissance sur un site internet "easy formalité" qui m'a fait payé 1 euro pour l'acte mais lors du paiement il y avait des conditions générales de vente disant que je devais payer 69,00 euros en plus pour le service et que j'avais 7 jours pour la rétractation .Hors pour une vente a domicile et même internet on bénéficie de la nouvelle loi HAMON qui donne 14 jours pour se rétracter. Je ne manquerai pas de vous faire savoir la suite qui a été donné à ma demande expresse et sous pression.
Essayez de faire de même. La référence du dossier est le N° de commande que vous avez pu demander par internet acte de naissance ou autres formalités. Ils ont du vous envoyer un avis de réception de votre demande avec un N° au nom de SAV EASY FORMALITES
Bonne chance

jai démandé un acte de naissance easy formalité mavais prélévé 1£ sur place et 69£ or acte de naissance c'est gratuit jai demandé depuis le 02/02/15

oui et alors nce ??? Quelle est la question
un acte est gratuit quand on écrit a la mairie, sans passer par une ste qui fait la demande a votre place !!!!

Je viens de lire votre commentaire je suis victime de la meme arnaque ! C'est simple ils vous font signer des conditions generales ou c'est ecrit 1€ le jour de la commande de frais d'acces au services et 69€ 48 apres de frais de traitement et biensure ils precisent dans leur conditions que vous n'avez pas le droit au delais de retractation legale en signant vous y renoncez donc pour le coup c'est une arnarque 70€ l'acte de naissance ça fait mal au c** ! J'ai contacté ma banque on peut faire opposition a la carte annuler le paiement mais pour etre remboursé le directeur demande au site pourquoi si c'est justifié et ça l'est vu qu'on signe les conditions generales et bien on se fait avoir et 0 remboursement ! Voilaa autrement dit y'a rien a faire on s'est fait avoir comme des bleus !!! Il faut savoir que normalement le site officielle ne demande meme pas les 1€ !

Quand on voit le nombre de personnes qui se sont fait arnaquer c est scandaleux que ce site soit toujours fonctionnel !! Je viens de me faire avoir comme une c****! Savez vous combien coute le fait de faire opposition chez societe generale ?

Non, mais je vous déconseille de le faire.

Bonjour à tous,
Je suis dans le même cas.
Pour info il semblerait qu'ils aient un numéro de téléphone désormais.. vous pouvez les joindre au 0899109009 .. je viens de les contacter .. affaire à suivre

Justement j'ai payé un acte d'état civil 1 euro , cet achat est justifié.
Une demande d'un acte d'état civil demande t-elle une inscription quelconque?
Pour les 69,00 euros je n'ai pas fait d'achat de ce montant

bonjour Gerad


Autant vous donnez de bonnes réponses du fait de votre grande expérience, autant vous re commencez avec vos commentaires à deux balles ....

du haut de votre savoir, ayez un peu d'indulgence et d'humilité par moment , vous devenez cynique et désabusé...

un petit coup de fatigue ?

j ai le meme prob... 70 eur pour un casier judiciare qu on est censer recevoir en 72h mais que 6jrs apres je n ai tjr pas...la j ai vraiment les boules!!!

J'ai contacté mon assurance banque, elle me dit qu'il n'y a rien à faire, on a validé les conditions générales donc on a adhéré au service payant... j'essaye de mon côté de voir avec des associations consommateurs, mais je ne suis pas du tout optimiste sur la suite. dites moi si vous avez une piste, je suis vivement intéressée.

bonjour,
lisez le post en entier et vous aurez la réponse !!!!
Cordialement

on pourrai peut être se poser la question suivante.
est ce que la mention "renonciation au droit à la rétractation" est légal ?
Ne serait elle pas une clause abusive.

Voilà le lien que m'avait transmis mon ami:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

lire le point n°11
11. Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,

=> Il semblerait que ce type de prestation entre dans ce cadre.. si on renonce a notre droit de rétractation on ne peut en effet rien faire...

Le truc marrant:
J'ai bien reçu l'acte de naissance suite à ma demande sur easy-formalités, mais l'état m'a joint un mot avec, comme quoi il ne faut plus aller sur ce site là et m'a communiqué le bon lien internet pour mes prochaines demandes ...
L'état est au courant de la nature de ces arnaques et il ne fait rien ... eh ben !!!