J'ai été débité de 69 euros par EASY FORMALITES [Résolu/Fermé]

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20 août 2015
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Bonjour,
Je voudrai connaître la raison du débit de mon compte société générale de 69 euros.
Je n'en connais pas la raison et je n'ai pas de n° de dossier.
Je suis Mme ********
******@wanadoo.fr

NB : Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne JAMAIS faire figurer sa véritable identité, son adresse mail personnelle ou son N° de tél dans les messages (DCI modérateur)
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Merci
croyez vous qu'il est intéressant de contacter un organisme comme 60millions de consommateurs ? Le pire dans l'histoire, c'est que j'avais besoin de deux actes de naissances, donc j'ai fait la manip' deux fois... soit 2x69euros faciles pour ces arnaqueurs ! j'ai les nerfs !!!

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Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 23886 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

cristali
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23 août 2019
1745 -
Non, car ils respectent la loi..
a l'avenir, se méfier d'achats a des prix franchement trop bas.
maylin27
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23 août 2019
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Sachant que la délivrance de ces actes est gratuite si vous vous adressez a la mairie de naissance, de mariage ou de déces !!!!
cordialement
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Merci
relisez les réponses de domdo 76 et de pierre 27 du 5 mai 2015

Inutile d'en rajouter, le débat est clos, il n'est pas possible de contester le prélèvement,

les clients n'ont qu'à lire les conditions générales du site, parfaitement explicites

le sujet est donc clos

kasom modérateur
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20 août 2015
1
Merci
Pour pouvoir approfondir ma recherche, j'ai besoin de mon n° de dossier et je ne l'ai pas. Comment faire ?
Voilà, ma femme a besoin de 2 actes de naissances, elle est donc allée vendredi sur un site pour ce faire et elle a été redirigé vers easy-formalités, elle me dit "bon c'est 1€ l'acte de naissance", je lui réponds "c pas gratuit?", elle me dit que ça doit être le coût du timbre,je lui donc de commander et là, en regardant les comptes ce matin, je vois ces 2 transactions de 69€, j'ai donc appelé la société qui me réponds que c'est marqué dans les CGV. Je trouve que ce n'était pas clair au moment de la commande et en aucun cas, je n'aurai payé ce prix-là pour des actes de naissance. Et je trouve également très fort le fait qu'en cochant les CGV, ça induit une non possibilité de rétractation dans les 14 jours.
domdo76
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1 septembre 2015
1306 -
Bonjour raidden02

Désolée pour vous d'avoir payé cher quelque chose que l'on a gratuitement ailleurs mais il est clairement indiqué sur la première page concernée :

" Comment faire ?

Se rendre sur le site http://www.extraitactedenaissance.com/, ensuite l'internaute effectue les 3 étapes suivantes, simples et rapides :

Ø Le demandeur remplit le formulaire

Ø Il effectue un paiement de 1€ pour la validation de sa commande !

Ø La demande est validée et le document envoyé à l'adresse indiquée.

Ø 48H plus tard, la somme de 69E est prélevée sur son compte - ce sont les frais de services

Délai d'obtention : un traitement plus rapide que les demandes classiques sur les sites internet gratuits. Il faut compter environ 48h après la validation de la demande.
"


Doublé lors de la demande de :

"cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."

C'est clair et net......
et plus, plusieurs fois il est rappelé avec le lien, le site officiel Français où c'est gratuit !!!!!

Et je trouve également très fort le fait qu'en cochant les CGV, ça induit une non possibilité de rétractation dans les 14 jours

C'est légal :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292052&cidTexte=LEGITEXT000006069565

en plus : "je déclare avoir lu et accepté les conditions générales."


cdlt
> domdo76
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1 septembre 2015
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Exact cet article a été remplacé par l'article L 121-21-8 du Code conso par la loi n° 2014-344 du 17.03.2014 (ce qui ne change pas grand chose ...) et beaucoup de gens ignorent le 1° (même en associations de consommateurs) :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; "

Donc, voir à la fois les CGV et le résultat de la transaction.

Et l'acception du paiement sous 48 h clairement indiqué avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (prohibé légalement, et cause de nullité) peut être analysé comme un accord exprès du consommateur à sa renonciation.

De plus, j'ai comme un doute quant à la réception à domicile compte tenu de règles du secret dû à ce type d'actes appliqué en général par les mairies qui adressent les actes de naissance à la mairie du domicile du demandeur qui est chargée de contrôler l'identité du réceptionnaire.

Quant au remboursement, j'ai là aussi comme un doute !
domdo76
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1 septembre 2015
1306 -
Il n'y a pas que vous Pierre27 !!

J'ai eu à demander x fois , acte ,extrait d'acte de naissance et je les ai toujours reçu à mon domicile et sans aucuns contrôles d'identité ce que je trouve fort de fort et très dangereux..

Les CGV http://www.extraitactedenaissance.com/conditions-generales-ventes/
Ma mairie haut savoyarde envoie les miens à ma mairie normande : ce que je trouve comme vous normal. mais put être à cause de ma demande "avec mentions marginales" .

Dans les conditions générales du site :

« La Société attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que toute demande d'acte de naissance est gratuite, et peut être réalisée auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance ou bien sur le site internet public dédié http://www.service-public.fr/ (lien disponible sur la page d'accueil du Site). »

« De même, l'acte de naissance sera adressé directement par l'administration compétente. »

Et :
"l' utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service."
Avec ça ..!.

Et pour les suite judiciaires :
Siège social:
SUITE 1-78 MONTGOMERY STREET
EDINBURGH
SCOTLAND

un beau cas de litige transfrontalier impossible à résoudre !l

Donc l'avocat avec son droit à rétractation : il se fourre le doigt dans l'oeil,
Quant au défenseur des consommateurs que je suis, je ne prends pas ce type de dossier ....inutile de faire payer une cotisation (légalement obligatoire) pour rien.
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24 janvier 2015
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Merci
Moi aussi j'ai été débité de 69,00 euros le 15 janvier alors que je n'ai rien acheté.
Je veux réclamer et il faut comme le dit la personne qui a ouvert le sujet il faut un N° de dossier et je n'en ai pas
Que Faire?
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23 août 2019
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Merci
bonjour,
il n'y a pas que les achats..... Il y a aussi les demandes d'actes état civil !!!

Cordialement
evejme
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24 janvier 2015
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Justement j'ai payé un acte d'état civil 1 euro , cet achat est justifié.
Une demande d'un acte d'état civil demande t-elle une inscription quelconque?
Pour les 69,00 euros je n'ai pas fait d'achat de ce montant
0
Merci
..et un clavier !....
kasom
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23 août 2019
5435 -
bonjour Gerad


Autant vous donnez de bonnes réponses du fait de votre grande expérience, autant vous re commencez avec vos commentaires à deux balles ....

du haut de votre savoir, ayez un peu d'indulgence et d'humilité par moment , vous devenez cynique et désabusé...

un petit coup de fatigue ?
0
Merci
Bonsoir,
J'ai moi aussi fait une demande auprès du site acte-de-naissance-en-ligne.com. J'avoue avoir fait cette démarche dans la précipitation, j'ai suivi bêtement le formulaire, j'ai activé mon paiement de 1 euro puis accepté les conditions générales sans aller voir les petites lignes. Effectivement, ils indiquent un débit de 69 euros 48h après le premier de 1 euro. Je suis encore dans les 7 jours de rétractation, je leur ai donc envoyé un mail dans ce sens et je tente de les appeler dès demain (il y a un numéro de contact sur le site : 0 892 222 585). Affaire à suivre...
Bonjour

Aujourd'hui avec toutes les fraudes du net, il faut vraiment faire attention à qui on communique son numéro de CB, lire les CGV , les mentions légales, voir les fautes d'orthographe, un whois permet de savoir qui est la société est en France ou si elle se cache.

Il faut faire opposition au paiement à la banque. Il est prudent de le faire et de demander une nouvelle carte car ils ont vos cordonnées.

Mon beau père de 90 ans a commandé une e cigarette à un euro, et s'est retrouvé débité des cartouches en plus.

En communiquant le numéro de Carte bancaire par le module de paiement en ligne, ceci leur a permis de débiter aussi les 69 euros, qui ont du être mentionnés à un moment dans les CGV

Cette société est basée en Écosse.. sans doute une simple domiciliation, il n'y a même d'information sur les dirigeants, aucun comptes légaux, aucun téléphone.
La loi Hamon, elle doit s'en moquer royalement.
En plus en appelant, on paie la communication en Écosse ou une communication surtaxée.
Ils savent que personne n'ira entamer une plainte là-bas pour 70 euros.

SKY CORPORATION L.P
Company Registration No.: SL010686
Siège social:
SUITE 1-78 MONTGOMERY STREET
EDINBURGH
SCOTLAND
EH7 5JA



Le présent site est hébergé par ONLINE.NET, service fourni par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 -


Comme cela marche, elle a fait des petits avec un autre site du même genre, pour le casier judiciaire qui lui aussi est pourtant gratuit..
https://www.extraitdecasierjudiciaire.com/conditions-generales-ventes/
On retrouve les conditions de vente, qui ont disparu du site easy formalites.
Les présentes CGV sont soumises au droit Anglais. La langue du présent contrat est la langue française.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents Anglais y compris en cas de pluralité de défendeurs.


En seulement 4 étapes simples et rapides, notre équipe vous accompagne dans votre démarche de demande :

1- Vous remplissez un formulaire

2- Paiement en ligne de 1€ -> frais de service est assistanat

3- Validation et prise en charge de la commande

4. Sous 48H: Paiement de 69€ -> frais de traitement; démarches et envoie de l'extrait

Nos opérateurs sont là pour vous répondre du lundi au vendredi de 09H15 à 19H30 par mail contact @ easy-formalites .com


Bon courage
Bonsoir,
Je suis désolée mais vos conditions générales de vente sont avec 7 jours de délais de rétractations alors que nous avons droit à 14 jours ce délai n'a pas été respecté et je peux donc faire une réclamation
Cordialement,
> evejme -
le numéro esr le 0899109009 .. je viens de les avoir..
Voici la réponse reçue... bref, je ne ferais jamais plus de démarche à la va vite sur internet... quelle bétise ! on veut gagner du temps, on en perds... et surtout on perd de l'argent. Je suis abasourdie de cette arnaque .
Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.

Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.

Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."


Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:

"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.

Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.

Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.

Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.

Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.

Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml

Merci de votre compréhension,
huveks
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Moi aussi j'ai le même probleme j'ai demander mon casier judiciaire a 1€ et il mon prelever 69,00€ au lieu de 1€ et il mon envoyer un mail comme quoi il faut attendre 72h et même plus Monsieur Huveke

Nous vous avons le plaisir de vous informer que votre demande d'extrait de casier judiciaire a été traitée par notre service. Vous devriez recevoir les documents sous 72H mais les délais peuvent parfois être plus longs. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d'un dépassement de délais : les services officiels de l'administration sont responsables de l'envoie du document.

Pour toute question sur votre commande merci de préciser le n° de référence suivant : 874B4C28B8

Nous vous remercions de votre confiance,

L'équipe de www.casierjudiciaire3.com
0
Merci
Bonjour, Moi aussi je suis tomber dans le piege malheuresement ...

J'ai tout de suite fait une réclamation et voila leur réponse ; ....




Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.

Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.

Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."


Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:

"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.

Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.

Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.

Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.

Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.

Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml

Merci de votre compréhension,



---Cordialement,

L'équipe d'EASY FORMALITES
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Merci
ce qui retient surtout l'attention, c'est ce paragraphe

"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.

en fait en cochant CGV, vous demander implicitement a ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours pour être servi immédiatement.
c'est a se demander si cette loi n'est pas faite sur mesure pour les escrocs de tous bords.
j ai le meme prob... 70 eur pour un casier judiciare qu on est censer recevoir en 72h mais que 6jrs apres je n ai tjr pas...la j ai vraiment les boules!!!
20 jours après, toujours rien reçu... je contacte des associations d'aide aux consommateurs pour savoir si je peux me retourner contre ces arnaqueurs. c'est en cours de traitement... je vous tiens au courant si plus d'info.
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Merci
Normalement, si vous êtes débité d'un montant que vous contestez, votre banque est tenue de vous rembourser et de se débrouiller avec le "vendeur"...

Ca arrive même que des gens en bénéficient alors qu'ils ne se sont pas fait arnaqué, mais on simplement oublié qu'ils auraient un paiement débité 2 ou 3 mois après....
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mercredi 18 février 2015
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Merci
J ai également été prélevé de 69 euro quelle démarche je dois faire pour me les faire rembourser avant de aller déposer une plainte
J'ai contacté mon assurance banque, elle me dit qu'il n'y a rien à faire, on a validé les conditions générales donc on a adhéré au service payant... j'essaye de mon côté de voir avec des associations consommateurs, mais je ne suis pas du tout optimiste sur la suite. dites moi si vous avez une piste, je suis vivement intéressée.
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18 février 2015
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Merci
Je viens de avoir le même problème j ai fait une demande d acte de naissance et est été prélevé de 1 euro et 2 jours après de 69 euro que dois je faire
maylin27
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23 août 2019
6709 -
bonjour,
lisez le post en entier et vous aurez la réponse !!!!
Cordialement
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22 février 2015
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Merci
Bonjour à tous,

j'ai moi aussi commandé un extrait d'acte de naissance avec cette société..
en revanche je ne comprends pas trop vos messages: j'avais parfaitement vu le prix proposé car il est écrit sous le formulaire et on ne peut pas payer sans cocher la case!!
OU est l'arnaque??
Je trouvais ça en effet pas donné mais comme je ne voyais pas d'autres alternatives j'ai procédé à l'achat.
C'est plus tard que je me suis rendu compte qu'on pouvait commander gratuitement alors j'ai cherché à me faire rembourser.
J'ai donc envoyé un mail en mettant en avant mon droit à la rétractation mais leur système est en effet bien ficelé car en cochant la case on accepte de se priver de ce droit (et conformément à la loi Française) et ils est donc impossible de prétendre à un remboursement.

Je me suis renseigné auprès d'un ami conseiller juridique et il semblerait que ces sites soient parfaitement légaux: prix affiché de façon visible sur la page d'accueil, mention du fait que leur service n'est pas relié aux services officiels de l'état, renonciation au droit à la rétractation et pour final un véritable service est rendu..

Ma conclusion: ok je me suis fait avoir car leur prestation n'est pas donnée mais au final j'ai reçu mon acte dans les temps!
> james75005 -
Si on ne peut rien faire aux arnaqueurs, au moins avertir les gens afin de minimiser le chiffre d'affaires d'easy formalités.
> james75005 -
James75005 lol nous avons eu ton adresse IP. Tu connaîtras la suite bientôt ...
Bonsoir,

Je suis de votre avis... si on pouvait stopper ce genre de site internet... Je suis de votre côté ! j'ai contacté 60 millions de consommateurs, voici leur réponse :

"Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message et nous vous en remercions. Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à tous les internautes de façon individuelle. Toutes les questions, témoignages et réclamations sont transférés aux services concernés (journalistes, service commercial, webmaster...).

Nous vous rappelons que l'Institut national de la consommation (INC) n'est pas habilité à traiter les litiges individuels. Vous trouverez sur nos sites www.60millions-mag.com et www.conso.net la réponse à de nombreuses questions.

Si vous souhaitez une aide plus complète pour régler votre litige, vous pouvez solliciter une association de consommateurs. Vous trouverez la liste et les coordonnées de toutes ces associations à l'adresse www.60millions-mag.com/outils/associations_de_consommateurs.

Continuez à nous écrire et à nous faire part de vos expériences, positives ou négatives. Vos témoignages sont pour nous une source d'information indispensable. Ils font la force de 60 millions de consommateurs."

Cordialement,

La rédaction de 60 millions de consommateurs"



J'ai donc contacté d'autres associations, mais pour le moment pas de réponses... Il est vrai que tout était écrit, nous nous sommes faits avoir comme des bleus ! Pour votre acte de naissance, renseignez vous auprès de votre mairie, logiquement c'est elle qui le reçoit.
Voilà le lien que m'avait transmis mon ami:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml


lire le point n°11
11. Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,

=> Il semblerait que ce type de prestation entre dans ce cadre.. si on renonce a notre droit de rétractation on ne peut en effet rien faire...
cristali
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1745 > james75005 -
ben , tout est réglo et il y en a qui ont trouvé le bon filon.
0
Merci
Tous les "Codes de la consommation", en France ou en Ecosse, obligent à afficher, au moment du paiement, le prix qui va être payé.

Dans leurs propres conditions générales, ils disent que le prix du "Service" doit être affiché sur la page de paiement. Or ça n'est pas le cas: sur la page de paiement, il y a écrit "Demande d'acte de naissance - Total - 1€".
Ils faut les attaquer là-dessus.

D'une manière générale, les CGV contiennent plusieurs boulettes ; mais celle-là suffit (Article 5).
Après, que l'on soit dans son bon droit ou pas ..... il faut réussir à faire peur, sinon tous nos courriers vont finir à la poubelle.

Arnaud
0
Merci
le 06/03/2015 Moi aussi jais fait une demande d acte de naissance il mont prix 1 euro + 69 euro il faufaire fermais se cite . Jean vois un courrier au Président de la replu-bique et sais gratuit , fait comme comme mois
0
Merci
Bonjour,
Je me suis également fais avoir par ce site... je n'ai vu les 69 euros qu'après avoir validé la commande ! (2 fois car 2 actes de naissance ! )
je leur ai de suite envoyé un mail pour annuler la commande ( impossible de les joindre par téléphone évidemment...), j'ai eu la même réponse que la plupart d'entre vous !
Mais dans l'onglet "FAQ" ils indiquent ce qui suit : (je leur ai répondu avec un copier-coller)
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4 Puis-je faire une demande de remboursement ?
Vous pouvez tout à faire effectuer une demande de remboursement. Pour ce faire merci de contacter nos conseillers au appelant le 0892 222 585 ou en envoyant un email à ***@***

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on a donc le droit de se faire rembourser ???

J'ai contacté mon banquier, qui m'a conseillé de faire opposition sur ma carte... ce que nous avons fait !

Par contre, autre question : vous ont-ils envoyé un mail en demandant d'autres informations ?

j'ai reçu ce mail :
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Nous revenons vers vous concernant votre demande d'acte de naissance enregistré sous le numéro de dossier xxx

Il semblerait que les infos suivantes ne soient pas correctes ou manquantes:

Bonjour.
Suite à votre demande d'acte de naissance, merci de nous envoyé la date et lieu de naissance de vos parents.
Bien cordialement.

Merci de nous renvoyer les bonnes informations par mail à l'adresse suivante: ***@***. Nous vous remercions de votre confiance,

L'équipe de www.extraitactedenaissance.com


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comme je ne leur ai pas envoyé les renseignement demandés, ils ne peuvent donc pas me fournir les actes de naissance ?!?

Ce site est vraiment bien fait pour arnaquer les gens, je confirme ! je pensais être sur un site de l'état, et j'ai rempli le formulaire à la va-vite... mais je n'ai pas vu apparaître les 69 euros quand j'ai commandé...
Le truc marrant:
J'ai bien reçu l'acte de naissance suite à ma demande sur easy-formalités, mais l'état m'a joint un mot avec, comme quoi il ne faut plus aller sur ce site là et m'a communiqué le bon lien internet pour mes prochaines demandes ...
L'état est au courant de la nature de ces arnaques et il ne fait rien ... eh ben !!!
0
Merci
L'Etat à bon dos !

A vous de faire attention.
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Merci
bonjour, renseigner vous ci dessous
http://easy-formalites.com/
ou auprès de votre banque
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Merci
voir auprès de votre agence bancaire, ils pourrons peut être vous donner plus d'infos.
mais il semblerait que vous ayez solicité cette société pour vous aidez a passer une commande sur le net.
Quand on voit le nombre de personnes qui se sont fait arnaquer c est scandaleux que ce site soit toujours fonctionnel !! Je viens de me faire avoir comme une c****! Savez vous combien coute le fait de faire opposition chez societe generale ?
cristali
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1745 -
Non, mais je vous déconseille de le faire.
Bonjour à tous,
Je suis dans le même cas.
Pour info il semblerait qu'ils aient un numéro de téléphone désormais.. vous pouvez les joindre au 0899109009 .. je viens de les contacter .. affaire à suivre
Bonjour, moi aussi j'ai été arnaqué par ce site en commandant des actes de naissance. Je leur ai écrit sans relâche, car les actes commandés le 29 janvier, je ne les avait toujours pas début mars. Finalement, j'ai été remboursé de 69 € sur mon compte le 11 mars dernier. Je vous conseille de sécuriser votre compte bancaire car ils ont désormais vos coordonnées. Persévérez et ne lâchez pas, il faut les harceler car ce sont des escrocs.
> TIGROUNETTE -
mais que faire quand on a bien reçu les actes demandés ??? (pour ma part,c'est ma mairie qui les a réceptionné)
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