J'ai été débité de 69 euros par EASY FORMALITES
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai connaître la raison du débit de mon compte société générale de 69 euros.
Je n'en connais pas la raison et je n'ai pas de n° de dossier.
Je suis Mme ********
******@wanadoo.fr
NB : Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne JAMAIS faire figurer sa véritable identité, son adresse mail personnelle ou son N° de tél dans les messages (DCI modérateur)
Je voudrai connaître la raison du débit de mon compte société générale de 69 euros.
Je n'en connais pas la raison et je n'ai pas de n° de dossier.
Je suis Mme ********
******@wanadoo.fr
NB : Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne JAMAIS faire figurer sa véritable identité, son adresse mail personnelle ou son N° de tél dans les messages (DCI modérateur)
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19 réponses
Bonsoir,
J'ai moi aussi fait une demande auprès du site acte-de-naissance-en-ligne.com. J'avoue avoir fait cette démarche dans la précipitation, j'ai suivi bêtement le formulaire, j'ai activé mon paiement de 1 euro puis accepté les conditions générales sans aller voir les petites lignes. Effectivement, ils indiquent un débit de 69 euros 48h après le premier de 1 euro. Je suis encore dans les 7 jours de rétractation, je leur ai donc envoyé un mail dans ce sens et je tente de les appeler dès demain (il y a un numéro de contact sur le site : 0 892 222 585). Affaire à suivre...
J'ai moi aussi fait une demande auprès du site acte-de-naissance-en-ligne.com. J'avoue avoir fait cette démarche dans la précipitation, j'ai suivi bêtement le formulaire, j'ai activé mon paiement de 1 euro puis accepté les conditions générales sans aller voir les petites lignes. Effectivement, ils indiquent un débit de 69 euros 48h après le premier de 1 euro. Je suis encore dans les 7 jours de rétractation, je leur ai donc envoyé un mail dans ce sens et je tente de les appeler dès demain (il y a un numéro de contact sur le site : 0 892 222 585). Affaire à suivre...
Bonjour
Aujourd'hui avec toutes les fraudes du net, il faut vraiment faire attention à qui on communique son numéro de CB, lire les CGV , les mentions légales, voir les fautes d'orthographe, un whois permet de savoir qui est la société est en France ou si elle se cache.
Il faut faire opposition au paiement à la banque. Il est prudent de le faire et de demander une nouvelle carte car ils ont vos cordonnées.
Mon beau père de 90 ans a commandé une e cigarette à un euro, et s'est retrouvé débité des cartouches en plus.
En communiquant le numéro de Carte bancaire par le module de paiement en ligne, ceci leur a permis de débiter aussi les 69 euros, qui ont du être mentionnés à un moment dans les CGV
Cette société est basée en Écosse.. sans doute une simple domiciliation, il n'y a même d'information sur les dirigeants, aucun comptes légaux, aucun téléphone.
La loi Hamon, elle doit s'en moquer royalement.
En plus en appelant, on paie la communication en Écosse ou une communication surtaxée.
Ils savent que personne n'ira entamer une plainte là-bas pour 70 euros.
SKY CORPORATION L.P
Company Registration No.: SL010686
Siège social:
SUITE 1-78 MONTGOMERY STREET
EDINBURGH
SCOTLAND
EH7 5JA
Le présent site est hébergé par ONLINE.NET, service fourni par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 -
Comme cela marche, elle a fait des petits avec un autre site du même genre, pour le casier judiciaire qui lui aussi est pourtant gratuit..
https://www.extraitdecasierjudiciaire.com/conditions-generales-ventes/
On retrouve les conditions de vente, qui ont disparu du site easy formalites.
Les présentes CGV sont soumises au droit Anglais. La langue du présent contrat est la langue française.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents Anglais y compris en cas de pluralité de défendeurs.
En seulement 4 étapes simples et rapides, notre équipe vous accompagne dans votre démarche de demande :
1- Vous remplissez un formulaire
2- Paiement en ligne de 1€ -> frais de service est assistanat
3- Validation et prise en charge de la commande
4. Sous 48H: Paiement de 69€ -> frais de traitement; démarches et envoie de l'extrait
Nos opérateurs sont là pour vous répondre du lundi au vendredi de 09H15 à 19H30 par mail contact @ easy-formalites .com
Bon courage
Aujourd'hui avec toutes les fraudes du net, il faut vraiment faire attention à qui on communique son numéro de CB, lire les CGV , les mentions légales, voir les fautes d'orthographe, un whois permet de savoir qui est la société est en France ou si elle se cache.
Il faut faire opposition au paiement à la banque. Il est prudent de le faire et de demander une nouvelle carte car ils ont vos cordonnées.
Mon beau père de 90 ans a commandé une e cigarette à un euro, et s'est retrouvé débité des cartouches en plus.
En communiquant le numéro de Carte bancaire par le module de paiement en ligne, ceci leur a permis de débiter aussi les 69 euros, qui ont du être mentionnés à un moment dans les CGV
Cette société est basée en Écosse.. sans doute une simple domiciliation, il n'y a même d'information sur les dirigeants, aucun comptes légaux, aucun téléphone.
La loi Hamon, elle doit s'en moquer royalement.
En plus en appelant, on paie la communication en Écosse ou une communication surtaxée.
Ils savent que personne n'ira entamer une plainte là-bas pour 70 euros.
SKY CORPORATION L.P
Company Registration No.: SL010686
Siège social:
SUITE 1-78 MONTGOMERY STREET
EDINBURGH
SCOTLAND
EH7 5JA
Le présent site est hébergé par ONLINE.NET, service fourni par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 -
Comme cela marche, elle a fait des petits avec un autre site du même genre, pour le casier judiciaire qui lui aussi est pourtant gratuit..
https://www.extraitdecasierjudiciaire.com/conditions-generales-ventes/
On retrouve les conditions de vente, qui ont disparu du site easy formalites.
Les présentes CGV sont soumises au droit Anglais. La langue du présent contrat est la langue française.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations couvertes par les CGV à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents Anglais y compris en cas de pluralité de défendeurs.
En seulement 4 étapes simples et rapides, notre équipe vous accompagne dans votre démarche de demande :
1- Vous remplissez un formulaire
2- Paiement en ligne de 1€ -> frais de service est assistanat
3- Validation et prise en charge de la commande
4. Sous 48H: Paiement de 69€ -> frais de traitement; démarches et envoie de l'extrait
Nos opérateurs sont là pour vous répondre du lundi au vendredi de 09H15 à 19H30 par mail contact @ easy-formalites .com
Bon courage
Voici la réponse reçue... bref, je ne ferais jamais plus de démarche à la va vite sur internet... quelle bétise ! on veut gagner du temps, on en perds... et surtout on perd de l'argent. Je suis abasourdie de cette arnaque .
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.
Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.
Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."
Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.
Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.
Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.
Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.
Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.
Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml
Merci de votre compréhension,
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.
Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.
Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."
Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.
Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.
Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.
Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.
Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.
Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml
Merci de votre compréhension,
Moi aussi j'ai le même probleme j'ai demander mon casier judiciaire a 1€ et il mon prelever 69,00€ au lieu de 1€ et il mon envoyer un mail comme quoi il faut attendre 72h et même plus Monsieur Huveke
Nous vous avons le plaisir de vous informer que votre demande d'extrait de casier judiciaire a été traitée par notre service. Vous devriez recevoir les documents sous 72H mais les délais peuvent parfois être plus longs. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d'un dépassement de délais : les services officiels de l'administration sont responsables de l'envoie du document.
Pour toute question sur votre commande merci de préciser le n° de référence suivant : 874B4C28B8
Nous vous remercions de votre confiance,
L'équipe de www.casierjudiciaire3.com
Nous vous avons le plaisir de vous informer que votre demande d'extrait de casier judiciaire a été traitée par notre service. Vous devriez recevoir les documents sous 72H mais les délais peuvent parfois être plus longs. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d'un dépassement de délais : les services officiels de l'administration sont responsables de l'envoie du document.
Pour toute question sur votre commande merci de préciser le n° de référence suivant : 874B4C28B8
Nous vous remercions de votre confiance,
L'équipe de www.casierjudiciaire3.com
relisez les réponses de domdo 76 et de pierre 27 du 5 mai 2015
Inutile d'en rajouter, le débat est clos, il n'est pas possible de contester le prélèvement,
les clients n'ont qu'à lire les conditions générales du site, parfaitement explicites
le sujet est donc clos
kasom modérateur
Inutile d'en rajouter, le débat est clos, il n'est pas possible de contester le prélèvement,
les clients n'ont qu'à lire les conditions générales du site, parfaitement explicites
le sujet est donc clos
kasom modérateur
Pour pouvoir approfondir ma recherche, j'ai besoin de mon n° de dossier et je ne l'ai pas. Comment faire ?
J'ai approfondi cette histoire, en fait le 09 01 2015 j'ai demandé un extrait d'acte de naissance sur un site internet "easy formalité" qui m'a fait payé 1 euro pour l'acte mais lors du paiement il y avait des conditions générales de vente disant que je devais payer 69,00 euros en plus pour le service et que j'avais 7 jours pour la rétractation .Hors pour une vente a domicile et même internet on bénéficie de la nouvelle loi HAMON qui donne 14 jours pour se rétracter. Je ne manquerai pas de vous faire savoir la suite qui a été donné à ma demande expresse et sous pression.
Essayez de faire de même. La référence du dossier est le N° de commande que vous avez pu demander par internet acte de naissance ou autres formalités. Ils ont du vous envoyer un avis de réception de votre demande avec un N° au nom de SAV EASY FORMALITES
Bonne chance
Essayez de faire de même. La référence du dossier est le N° de commande que vous avez pu demander par internet acte de naissance ou autres formalités. Ils ont du vous envoyer un avis de réception de votre demande avec un N° au nom de SAV EASY FORMALITES
Bonne chance
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Moi aussi j'ai été débité de 69,00 euros le 15 janvier alors que je n'ai rien acheté.
Je veux réclamer et il faut comme le dit la personne qui a ouvert le sujet il faut un N° de dossier et je n'en ai pas
Que Faire?
Je veux réclamer et il faut comme le dit la personne qui a ouvert le sujet il faut un N° de dossier et je n'en ai pas
Que Faire?
Normalement, si vous êtes débité d'un montant que vous contestez, votre banque est tenue de vous rembourser et de se débrouiller avec le "vendeur"...
Ca arrive même que des gens en bénéficient alors qu'ils ne se sont pas fait arnaqué, mais on simplement oublié qu'ils auraient un paiement débité 2 ou 3 mois après....
Ca arrive même que des gens en bénéficient alors qu'ils ne se sont pas fait arnaqué, mais on simplement oublié qu'ils auraient un paiement débité 2 ou 3 mois après....
voir auprès de votre agence bancaire, ils pourrons peut être vous donner plus d'infos.
mais il semblerait que vous ayez solicité cette société pour vous aidez a passer une commande sur le net.
mais il semblerait que vous ayez solicité cette société pour vous aidez a passer une commande sur le net.
Je viens de lire votre commentaire je suis victime de la meme arnaque ! C'est simple ils vous font signer des conditions generales ou c'est ecrit 1€ le jour de la commande de frais d'acces au services et 69€ 48 apres de frais de traitement et biensure ils precisent dans leur conditions que vous n'avez pas le droit au delais de retractation legale en signant vous y renoncez donc pour le coup c'est une arnarque 70€ l'acte de naissance ça fait mal au c** ! J'ai contacté ma banque on peut faire opposition a la carte annuler le paiement mais pour etre remboursé le directeur demande au site pourquoi si c'est justifié et ça l'est vu qu'on signe les conditions generales et bien on se fait avoir et 0 remboursement ! Voilaa autrement dit y'a rien a faire on s'est fait avoir comme des bleus !!! Il faut savoir que normalement le site officielle ne demande meme pas les 1€ !
bonjour,
il n'y a pas que les achats..... Il y a aussi les demandes d'actes état civil !!!
Cordialement
il n'y a pas que les achats..... Il y a aussi les demandes d'actes état civil !!!
Cordialement
Bonjour, Moi aussi je suis tomber dans le piege malheuresement ...
J'ai tout de suite fait une réclamation et voila leur réponse ; ....
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.
Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.
Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."
Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.
Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.
Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.
Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.
Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.
Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml
Merci de votre compréhension,
---Cordialement,
L'équipe d'EASY FORMALITES
J'ai tout de suite fait une réclamation et voila leur réponse ; ....
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions.
Lors de la validation de votre commande vous avez coché une case déclarant que vous avez lu et accepté sans réserve nos CGV.
Le prix de notre prestation de service était également affiché et vous ne pouviez régler votre commande sans cocher cette case.
Le prix de notre prestation ne comprend pas la production des documents officiels, ils sont gratuits, mais le service d'aide à l'obtention des actes.
Pour rappel, voici le texte accompagnant la case à cocher:
"* En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", je déclare avoir lu et accepté les conditions générales. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance pour 1 euro ainsi que les frais de traitement administratifs de 69 euros prélevés sur la carte bancaire pour l'obtention et l'envoi du certificat ou de l'extrait."
Nous vous invitons à retourner sur le site pour prendre à nouveau connaissance des CGV.
Comme vous pourrez le constater vous avez renoncé à votre droit de rétractation et il est donc désormais impossible d'annuler votre commande et/ou vous faire rembourser:
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
Cas 1:
Si l'acte ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations nécessaires au traitement de la demande, de son absence de réponse à une demande de complément d'information de la Société, le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Cas 2 :
Si l'extrait de casier ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client, la Société procédera, sur demande écrite du Client à contact[at]easy-formalites.com, au remboursement de la somme engagée.
Sachez que nous faisons notre possible pour que vous receviez vos actes officiels dans les plus brefs délais.
Les commandes sont traitées dans la journée, les délais moyens constatés de réception sont de 72H pour les extraits de CASIER et de 72h à 2 semaines pour les actes de naissance (certains mairies non informatisées mettent en effet plus de temps que d'autres à envoyer les actes)
Les certificats de non gage sont délivrés dans l'heure suivant la commande Sauf si les informations que vous avez fourni ne sont pas correctes... Dans ces cas là nous vous avons renvoyé un message demandant une confirmation. Si vous n'êtes pas encore revenu vers nous, merci de le faire au plus vite afin que nous puissions obtenir le certificat.
Dans tous les cas, nous ne rembourserons pas de commandes si les délais ne sont pas respectés:ils sont donnés à titre indicatifs.
Sachez qu'il est totalement interdit par la législation française de faire opposition à un paiement donc vous êtes à l'origine. Cette action peut se retourner contre vous.
Sanctions en cas de fausses déclarations:
- Amende de 450 € à 375 000 € ,
- Peine de 1 à 5 ans de prison.
Nous avons les preuves qui permettent d'attester que vous êtes bien à l'origine de la transaction et nous contesterons toute éventuelle opposition auprès de votre banque.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31324.xhtml
Merci de votre compréhension,
---Cordialement,
L'équipe d'EASY FORMALITES
ce qui retient surtout l'attention, c'est ce paragraphe
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
en fait en cochant CGV, vous demander implicitement a ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours pour être servi immédiatement.
c'est a se demander si cette loi n'est pas faite sur mesure pour les escrocs de tous bords.
"Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du type de la prestation contractée entre l'Utilisateur et la Société, donnant lieu à l'exécution et à l'utilisation du Service par l'Utilisateur avant même la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours accordé par la loi, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation en vue de la réalisation immédiate du service.
en fait en cochant CGV, vous demander implicitement a ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours pour être servi immédiatement.
c'est a se demander si cette loi n'est pas faite sur mesure pour les escrocs de tous bords.
J ai également été prélevé de 69 euro quelle démarche je dois faire pour me les faire rembourser avant de aller déposer une plainte
J'ai contacté mon assurance banque, elle me dit qu'il n'y a rien à faire, on a validé les conditions générales donc on a adhéré au service payant... j'essaye de mon côté de voir avec des associations consommateurs, mais je ne suis pas du tout optimiste sur la suite. dites moi si vous avez une piste, je suis vivement intéressée.
Je viens de avoir le même problème j ai fait une demande d acte de naissance et est été prélevé de 1 euro et 2 jours après de 69 euro que dois je faire
Bonjour à tous,
j'ai moi aussi commandé un extrait d'acte de naissance avec cette société..
en revanche je ne comprends pas trop vos messages: j'avais parfaitement vu le prix proposé car il est écrit sous le formulaire et on ne peut pas payer sans cocher la case!!
OU est l'arnaque??
Je trouvais ça en effet pas donné mais comme je ne voyais pas d'autres alternatives j'ai procédé à l'achat.
C'est plus tard que je me suis rendu compte qu'on pouvait commander gratuitement alors j'ai cherché à me faire rembourser.
J'ai donc envoyé un mail en mettant en avant mon droit à la rétractation mais leur système est en effet bien ficelé car en cochant la case on accepte de se priver de ce droit (et conformément à la loi Française) et ils est donc impossible de prétendre à un remboursement.
Je me suis renseigné auprès d'un ami conseiller juridique et il semblerait que ces sites soient parfaitement légaux: prix affiché de façon visible sur la page d'accueil, mention du fait que leur service n'est pas relié aux services officiels de l'état, renonciation au droit à la rétractation et pour final un véritable service est rendu..
Ma conclusion: ok je me suis fait avoir car leur prestation n'est pas donnée mais au final j'ai reçu mon acte dans les temps!
j'ai moi aussi commandé un extrait d'acte de naissance avec cette société..
en revanche je ne comprends pas trop vos messages: j'avais parfaitement vu le prix proposé car il est écrit sous le formulaire et on ne peut pas payer sans cocher la case!!
OU est l'arnaque??
Je trouvais ça en effet pas donné mais comme je ne voyais pas d'autres alternatives j'ai procédé à l'achat.
C'est plus tard que je me suis rendu compte qu'on pouvait commander gratuitement alors j'ai cherché à me faire rembourser.
J'ai donc envoyé un mail en mettant en avant mon droit à la rétractation mais leur système est en effet bien ficelé car en cochant la case on accepte de se priver de ce droit (et conformément à la loi Française) et ils est donc impossible de prétendre à un remboursement.
Je me suis renseigné auprès d'un ami conseiller juridique et il semblerait que ces sites soient parfaitement légaux: prix affiché de façon visible sur la page d'accueil, mention du fait que leur service n'est pas relié aux services officiels de l'état, renonciation au droit à la rétractation et pour final un véritable service est rendu..
Ma conclusion: ok je me suis fait avoir car leur prestation n'est pas donnée mais au final j'ai reçu mon acte dans les temps!
Voilà le lien que m'avait transmis mon ami:
lire le point n°11
11. Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
=> Il semblerait que ce type de prestation entre dans ce cadre.. si on renonce a notre droit de rétractation on ne peut en effet rien faire...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
lire le point n°11
11. Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
=> Il semblerait que ce type de prestation entre dans ce cadre.. si on renonce a notre droit de rétractation on ne peut en effet rien faire...
Bonjour,
Je me suis fait avoir comme vous.
Y-a-t-il quelqu'un qui veut aller plus loin dans cette affaire en la médiatisant chez Julien Courbet afin qu'au moins il n'y ait plus de victime. Il y a bien une faille dans ce système d'arnaque. Il est censé être payé pour des facilités qu'il nous propose. Or pour une demande d'acte de naissance il ne propose aucun service car c'est une demande qui se fait sur internet et gratuitement.
Je me suis fait avoir comme vous.
Y-a-t-il quelqu'un qui veut aller plus loin dans cette affaire en la médiatisant chez Julien Courbet afin qu'au moins il n'y ait plus de victime. Il y a bien une faille dans ce système d'arnaque. Il est censé être payé pour des facilités qu'il nous propose. Or pour une demande d'acte de naissance il ne propose aucun service car c'est une demande qui se fait sur internet et gratuitement.
Tous les "Codes de la consommation", en France ou en Ecosse, obligent à afficher, au moment du paiement, le prix qui va être payé.
Dans leurs propres conditions générales, ils disent que le prix du "Service" doit être affiché sur la page de paiement. Or ça n'est pas le cas: sur la page de paiement, il y a écrit "Demande d'acte de naissance - Total - 1€".
Ils faut les attaquer là-dessus.
D'une manière générale, les CGV contiennent plusieurs boulettes ; mais celle-là suffit (Article 5).
Après, que l'on soit dans son bon droit ou pas ..... il faut réussir à faire peur, sinon tous nos courriers vont finir à la poubelle.
Arnaud
Dans leurs propres conditions générales, ils disent que le prix du "Service" doit être affiché sur la page de paiement. Or ça n'est pas le cas: sur la page de paiement, il y a écrit "Demande d'acte de naissance - Total - 1€".
Ils faut les attaquer là-dessus.
D'une manière générale, les CGV contiennent plusieurs boulettes ; mais celle-là suffit (Article 5).
Après, que l'on soit dans son bon droit ou pas ..... il faut réussir à faire peur, sinon tous nos courriers vont finir à la poubelle.
Arnaud
le 06/03/2015 Moi aussi jais fait une demande d acte de naissance il mont prix 1 euro + 69 euro il faufaire fermais se cite . Jean vois un courrier au Président de la replu-bique et sais gratuit , fait comme comme mois
Bonjour,
Je me suis également fais avoir par ce site... je n'ai vu les 69 euros qu'après avoir validé la commande ! (2 fois car 2 actes de naissance ! )
je leur ai de suite envoyé un mail pour annuler la commande ( impossible de les joindre par téléphone évidemment...), j'ai eu la même réponse que la plupart d'entre vous !
Mais dans l'onglet "FAQ" ils indiquent ce qui suit : (je leur ai répondu avec un copier-coller)
------------------------------------------------------------
4 Puis-je faire une demande de remboursement ?
Vous pouvez tout à faire effectuer une demande de remboursement. Pour ce faire merci de contacter nos conseillers au appelant le 0892 222 585 ou en envoyant un email à ***@***
-----------------------------------------------------------
on a donc le droit de se faire rembourser ???
J'ai contacté mon banquier, qui m'a conseillé de faire opposition sur ma carte... ce que nous avons fait !
Par contre, autre question : vous ont-ils envoyé un mail en demandant d'autres informations ?
j'ai reçu ce mail :
------------------------------------------------------------
Nous revenons vers vous concernant votre demande d'acte de naissance enregistré sous le numéro de dossier xxx
Il semblerait que les infos suivantes ne soient pas correctes ou manquantes:
Bonjour.
Suite à votre demande d'acte de naissance, merci de nous envoyé la date et lieu de naissance de vos parents.
Bien cordialement.
Merci de nous renvoyer les bonnes informations par mail à l'adresse suivante: ***@***. Nous vous remercions de votre confiance,
L'équipe de www.extraitactedenaissance.com
------------------------------------------------------------
comme je ne leur ai pas envoyé les renseignement demandés, ils ne peuvent donc pas me fournir les actes de naissance ?!?
Ce site est vraiment bien fait pour arnaquer les gens, je confirme ! je pensais être sur un site de l'état, et j'ai rempli le formulaire à la va-vite... mais je n'ai pas vu apparaître les 69 euros quand j'ai commandé...
Je me suis également fais avoir par ce site... je n'ai vu les 69 euros qu'après avoir validé la commande ! (2 fois car 2 actes de naissance ! )
je leur ai de suite envoyé un mail pour annuler la commande ( impossible de les joindre par téléphone évidemment...), j'ai eu la même réponse que la plupart d'entre vous !
Mais dans l'onglet "FAQ" ils indiquent ce qui suit : (je leur ai répondu avec un copier-coller)
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4 Puis-je faire une demande de remboursement ?
Vous pouvez tout à faire effectuer une demande de remboursement. Pour ce faire merci de contacter nos conseillers au appelant le 0892 222 585 ou en envoyant un email à ***@***
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on a donc le droit de se faire rembourser ???
J'ai contacté mon banquier, qui m'a conseillé de faire opposition sur ma carte... ce que nous avons fait !
Par contre, autre question : vous ont-ils envoyé un mail en demandant d'autres informations ?
j'ai reçu ce mail :
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Nous revenons vers vous concernant votre demande d'acte de naissance enregistré sous le numéro de dossier xxx
Il semblerait que les infos suivantes ne soient pas correctes ou manquantes:
Bonjour.
Suite à votre demande d'acte de naissance, merci de nous envoyé la date et lieu de naissance de vos parents.
Bien cordialement.
Merci de nous renvoyer les bonnes informations par mail à l'adresse suivante: ***@***. Nous vous remercions de votre confiance,
L'équipe de www.extraitactedenaissance.com
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comme je ne leur ai pas envoyé les renseignement demandés, ils ne peuvent donc pas me fournir les actes de naissance ?!?
Ce site est vraiment bien fait pour arnaquer les gens, je confirme ! je pensais être sur un site de l'état, et j'ai rempli le formulaire à la va-vite... mais je n'ai pas vu apparaître les 69 euros quand j'ai commandé...
Le truc marrant:
J'ai bien reçu l'acte de naissance suite à ma demande sur easy-formalités, mais l'état m'a joint un mot avec, comme quoi il ne faut plus aller sur ce site là et m'a communiqué le bon lien internet pour mes prochaines demandes ...
L'état est au courant de la nature de ces arnaques et il ne fait rien ... eh ben !!!
J'ai bien reçu l'acte de naissance suite à ma demande sur easy-formalités, mais l'état m'a joint un mot avec, comme quoi il ne faut plus aller sur ce site là et m'a communiqué le bon lien internet pour mes prochaines demandes ...
L'état est au courant de la nature de ces arnaques et il ne fait rien ... eh ben !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a l'avenir, se méfier d'achats a des prix franchement trop bas.
cordialement