Citerne propane lors de l'achat d'une maison
albio
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 janv. 2015 à 09:31
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mpmp93
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9 janv. 2015 à 18:24
9 janv. 2015 à 18:24
Bonjour,
Vous écrivez: "a priori les frais seraient à la charge de l'ancien propriétaire"
Ah bon? C'est écrit quelque part?
Si rien n'est convenu dans l'acte de propriété, les transformations sont à votre charge. Le vendeur n'est pas responsable de votre choix de vosu chauffer autrement....
A+
Vous écrivez: "a priori les frais seraient à la charge de l'ancien propriétaire"
Ah bon? C'est écrit quelque part?
Si rien n'est convenu dans l'acte de propriété, les transformations sont à votre charge. Le vendeur n'est pas responsable de votre choix de vosu chauffer autrement....
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dany311
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7 novembre 2024
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11 janv. 2015 à 08:47
11 janv. 2015 à 08:47
bonjour
la citerne est en location et appartient à la société qui l'a installée.
ce n'est pas parce que vous ne ferez pas un contrat à votre nom que la société propriétaire viendra enlever systématiquement la cuve.
en droit Français , c'est celui qui commande qui paie donc si vous ne commandez rien la cuve restera à sa place et d'autre si sur l'acte notarié rien n'est prévu l'ancien propriétaire "" s'en balance pas mal "".
et m'étonnerait fort que la société propriétaire de la citerne engage des frais sans demande
donc si vous ne signez aucun contrat avec le fournisseur , j'ai bien peur que la citerne risque de rester longtemps chez vous si vous ne demandez pas vous même l'enlèvement
cdlt
la citerne est en location et appartient à la société qui l'a installée.
ce n'est pas parce que vous ne ferez pas un contrat à votre nom que la société propriétaire viendra enlever systématiquement la cuve.
en droit Français , c'est celui qui commande qui paie donc si vous ne commandez rien la cuve restera à sa place et d'autre si sur l'acte notarié rien n'est prévu l'ancien propriétaire "" s'en balance pas mal "".
et m'étonnerait fort que la société propriétaire de la citerne engage des frais sans demande
donc si vous ne signez aucun contrat avec le fournisseur , j'ai bien peur que la citerne risque de rester longtemps chez vous si vous ne demandez pas vous même l'enlèvement
cdlt
maylin27
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11 janv. 2015 à 09:31
11 janv. 2015 à 09:31
Bonjour,
vous avez acheté cette maison avec la citerne (cela doit etre mentionné sur votre acte....) donc, si vous souhaitez la retirer, ce n'est certainement pas a la charge de l'ancien propriétaire mais a votre charge car c'est effectivement celui qui commande qui paie, et c'est la société de gaz qui est propriétaire de la citerne...
Cordialement
vous avez acheté cette maison avec la citerne (cela doit etre mentionné sur votre acte....) donc, si vous souhaitez la retirer, ce n'est certainement pas a la charge de l'ancien propriétaire mais a votre charge car c'est effectivement celui qui commande qui paie, et c'est la société de gaz qui est propriétaire de la citerne...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2015 à 08:33
En effet je n'ai rien signé avec le propanier et c'est donc (j'ai eu confirmation du propanier) à la charge de l'ancien propriétaire que l'enlèvement de la cuve se fait (600€ alors que la cuve est en place depuis 15ans, ça me parait être du vol).
Reste le point de conserver la cuve le temps de la vider, et la c'est moins évident. A priori si je ne signe pas de contrat le propanier vient rapidement chercher sa cuve ( c'est à dire avant la fin de l'hiver).