Est ce que la Caf paye rétrospectivement sur un an ?
blizzman
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2015
-
8 janv. 2015 à 20:09
Micha1 - 8 janv. 2015 à 21:48
Micha1 - 8 janv. 2015 à 21:48
A voir également:
- Est ce que la Caf paye rétrospectivement sur un an ?
- Cmg caf 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Caf ce dossier est clôturé vous avez un accès limité - Forum CAF
1 réponse
Bonsoir,
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/