Droit de préemption
Miranda7549
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé fin novembre un compromis pour acheter un appartement.
Le délai de rétractation est passé.
J'ai appris aujourd'hui que la mairie de la commune avait appliqué son droit de préemption sur un autre appartement de l'immeuble. Il semble qu'il y ait un risque élevé pour que la mairie l'exerce également sur le mien.
Dans le cas contraire, quels sont les recours à ma disposition?
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation? Comment est évaluée le bien?
Merci par avance de votre retour.
J'ai signé fin novembre un compromis pour acheter un appartement.
Le délai de rétractation est passé.
J'ai appris aujourd'hui que la mairie de la commune avait appliqué son droit de préemption sur un autre appartement de l'immeuble. Il semble qu'il y ait un risque élevé pour que la mairie l'exerce également sur le mien.
Dans le cas contraire, quels sont les recours à ma disposition?
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation? Comment est évaluée le bien?
Merci par avance de votre retour.
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1 réponse
Bonjour
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je vois pas où il y a un vice caché là-dedans. Il s'avère que le bien se situe dans une zone où est institué un droit de préemption (sans doute renforcé), permettant à la commune, dans le cadre d'un projet clairement défini et existant au moment où elle préempte, d'acquérir le bien prioritairement.
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation?
Assure-t-en en te renseignant auprès de la mairie qui devrait te confirmer ce que tu imagines, et qui devrait être en capacité également de t'expliquer la procédure d'expropriation.
Il ne peut y avoir expropriation que pour cause d'utilité publique (du moins dans le cas qui te concerne).
Voir la procédure sur cette fiche.
Cordialement
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je vois pas où il y a un vice caché là-dedans. Il s'avère que le bien se situe dans une zone où est institué un droit de préemption (sans doute renforcé), permettant à la commune, dans le cadre d'un projet clairement défini et existant au moment où elle préempte, d'acquérir le bien prioritairement.
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation?
Assure-t-en en te renseignant auprès de la mairie qui devrait te confirmer ce que tu imagines, et qui devrait être en capacité également de t'expliquer la procédure d'expropriation.
Il ne peut y avoir expropriation que pour cause d'utilité publique (du moins dans le cas qui te concerne).
Voir la procédure sur cette fiche.
Cordialement
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