Droit de préemption
Miranda7549
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 janv. 2015 à 09:56
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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Josh Randall
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9 janv. 2015 à 09:56
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Bonjour
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je vois pas où il y a un vice caché là-dedans. Il s'avère que le bien se situe dans une zone où est institué un droit de préemption (sans doute renforcé), permettant à la commune, dans le cadre d'un projet clairement défini et existant au moment où elle préempte, d'acquérir le bien prioritairement.
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation?
Assure-t-en en te renseignant auprès de la mairie qui devrait te confirmer ce que tu imagines, et qui devrait être en capacité également de t'expliquer la procédure d'expropriation.
Il ne peut y avoir expropriation que pour cause d'utilité publique (du moins dans le cas qui te concerne).
Voir la procédure sur cette fiche.
Cordialement
Est ce que je peux me rétracter sans frais (vice caché)?
Je vois pas où il y a un vice caché là-dedans. Il s'avère que le bien se situe dans une zone où est institué un droit de préemption (sans doute renforcé), permettant à la commune, dans le cadre d'un projet clairement défini et existant au moment où elle préempte, d'acquérir le bien prioritairement.
Je pense que l'immeuble peut être démoli dans les années à venir. Comment se passe une expropriation?
Assure-t-en en te renseignant auprès de la mairie qui devrait te confirmer ce que tu imagines, et qui devrait être en capacité également de t'expliquer la procédure d'expropriation.
Il ne peut y avoir expropriation que pour cause d'utilité publique (du moins dans le cas qui te concerne).
Voir la procédure sur cette fiche.
Cordialement
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