Nouvel loi Hamon
Thrill0808
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A voir également:
- Nouvel loi Hamon
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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8 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2015 à 09:20
8 janv. 2015 à 09:20
Bonjour,
De quelle assurance parlez vous?
Assurance auto/habitation?
Si c'est le cas... oui et non....
Oui :
Déjà votre assureur a tout faux... C'est à partir d'un an de souscription / adhésion que vous pouvez à TOUT moment résilier votre contrat.
Non :
Vous pouvez résilier les assurances "non obligatoires" en gros vous pouvez pas vous trouver sans assurance une fois votre contrat terminé... donc c'est votre nouvel assureur qui doit s'occuper de résilier les assurances "obligatoires" (responsabilité civile auto). Ou alors méthode "do it yourself" : souscrire une nouvelle assurance et la faire commencer dans 3 jours ouvrés (par exemple) envoyer une lettre AR à votre assureur pour résilier à la date de souscription de la nouvelle assurance, votre contrat actuellement chez eux (en fournissant copie de votre nouveau contrat ou apparaitra la date de prise d'effet) et en rappelant la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, et donc qu'en cas de refus de leur part ils seraient hors la loi et s'exposeraient à des poursuites pénales.
De quelle assurance parlez vous?
Assurance auto/habitation?
Si c'est le cas... oui et non....
Oui :
Déjà votre assureur a tout faux... C'est à partir d'un an de souscription / adhésion que vous pouvez à TOUT moment résilier votre contrat.
Non :
Vous pouvez résilier les assurances "non obligatoires" en gros vous pouvez pas vous trouver sans assurance une fois votre contrat terminé... donc c'est votre nouvel assureur qui doit s'occuper de résilier les assurances "obligatoires" (responsabilité civile auto). Ou alors méthode "do it yourself" : souscrire une nouvelle assurance et la faire commencer dans 3 jours ouvrés (par exemple) envoyer une lettre AR à votre assureur pour résilier à la date de souscription de la nouvelle assurance, votre contrat actuellement chez eux (en fournissant copie de votre nouveau contrat ou apparaitra la date de prise d'effet) et en rappelant la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, et donc qu'en cas de refus de leur part ils seraient hors la loi et s'exposeraient à des poursuites pénales.
Thrill0808
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4 février 2015
8 janv. 2015 à 19:49
8 janv. 2015 à 19:49
C'est pour la "garantie des accidents de la vie"
Et la dame que j'ai eu m'a clairement dit que le loi Hamon ne changerai rien!
Que faire?
Et la dame que j'ai eu m'a clairement dit que le loi Hamon ne changerai rien!
Que faire?
Bonjour,
Il n'y a aucune loi en France qui porte le nom de : Hamon, cela induit les personnes en erreur.
Il y a une loi qui s'appelle : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1), elle est aujourd'hui codifiée, donc intégrée à des codes, c'est en cela que vous ne devait plus du tout vous y référer, mais vous referrer aux codes.
Ainsi faites référence aux articles L113-15-1 et L113-15-2 du code des assurances.
Plus les 2 articles R113-11 et R113-12
L en début de code, R en fin de code, le lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Amicalement.
Il n'y a aucune loi en France qui porte le nom de : Hamon, cela induit les personnes en erreur.
Il y a une loi qui s'appelle : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1), elle est aujourd'hui codifiée, donc intégrée à des codes, c'est en cela que vous ne devait plus du tout vous y référer, mais vous referrer aux codes.
Ainsi faites référence aux articles L113-15-1 et L113-15-2 du code des assurances.
Plus les 2 articles R113-11 et R113-12
L en début de code, R en fin de code, le lien en gras est à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Amicalement.
Anaconda45
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2 février 2015
9 janv. 2015 à 04:59
9 janv. 2015 à 04:59
Bonjour, la loi Hamon existe bel est bien, voici un lien du decret http://resiliation-loihamon.com/wp-content/uploads/2014/12/joe_20141231_0302_0053.pdf
Cordialement
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4 février 2015
9 janv. 2015 à 17:15
9 janv. 2015 à 17:15
Oki oki!
Alors je peux ou pas avec cette nouvel loi arreter cette assure des garanti de la vie?
Aujourd'hui sa fait 1an et 1semaine (environ) que je l'ai contractée.
Merci.
Alors je peux ou pas avec cette nouvel loi arreter cette assure des garanti de la vie?
Aujourd'hui sa fait 1an et 1semaine (environ) que je l'ai contractée.
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Anaconda45
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9 janv. 2015 à 18:52
9 janv. 2015 à 18:52
Oui vous pouvez a tout moment cela est le fondement de cette nouvelle loi, que l'on appelle soi loi Hamon pour facilité ou Décret no 2014-1685; elle est effective depuis janvier 2015, donc vous pouvez resiliez sans probleme. Certains assureurs vous feront surement croire que vous ne pouvez pas le faire mais rappeller leur la loi, montrer leur que vous etes au courant, il ne pourront pas refuser votre demande, la loi c'est la loi. ecrivez leur un courrier recommandé avec accusé de reception leur précisant que vous souhaiter resilier votre contrat par rapport a la loi Hamon dit decret no 2014-1685 (garder une photocopie de cette lettre pour prouver ce que vous avez ecris) et couper votre prelevement bancaire.
Quand la loi chatel est passé les operateurs telephone, internet, et autres faisais semblant de ne pas connaitre les lois pour garder leur client, ils font simplement la meme chose.
Cordialement.
Quand la loi chatel est passé les operateurs telephone, internet, et autres faisais semblant de ne pas connaitre les lois pour garder leur client, ils font simplement la meme chose.
Cordialement.
Thrill0808
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4 février 2015
9 janv. 2015 à 20:16
9 janv. 2015 à 20:16
Je me doute bien qu'ils essayent de garder les clients! pourtant elle m'a affirmée que cette loi ne s'appliqué pas pour cet assurance dites : "garantie des accidents de la vie"
Vous êtes sur que c'est possible?
Car elle m'a aussi dit que si je faisait opposition au prélèvement, j'aurai le contentieux.....
Vous êtes sur que c'est possible?
Car elle m'a aussi dit que si je faisait opposition au prélèvement, j'aurai le contentieux.....
Thrill0808
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4 février 2015
4 févr. 2015 à 19:27
4 févr. 2015 à 19:27
Salut salut,
Comme je le pensai, ils m'ont répondu négativement à ma demande de résiliation.
Car cet assurance n'est pas concernée par cette nouvel loi.
Comme je le pensai, ils m'ont répondu négativement à ma demande de résiliation.
Car cet assurance n'est pas concernée par cette nouvel loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...