Datation de l'acte notarial
smaule
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smaule Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je fais l'acquisition d'un appartement en défiscalisation en sollicitant un prêt immobilier.
L'offre de prêt a été éditée in extremiste le 29 décembre 2014. Pour défiscaliser mes revenus 2014 l'acte de vente doit être réaliser en 2014. Mais un délai de reflexion incompressible dois passer avant de retourner l'offre signée.
Est-ce que notaire pourrais dater l'acte de vente au 30 ou 31 décembre étant entendu que :
1. Le propriétaire est d'accord sachant pertinament que l'argent sera débloqué mi-janvier
2. qu'il consigne les actes jusqu'à l'obtention du virement de la banque mi-janvier.
Merci de vos réponse et suggestions
Je fais l'acquisition d'un appartement en défiscalisation en sollicitant un prêt immobilier.
L'offre de prêt a été éditée in extremiste le 29 décembre 2014. Pour défiscaliser mes revenus 2014 l'acte de vente doit être réaliser en 2014. Mais un délai de reflexion incompressible dois passer avant de retourner l'offre signée.
Est-ce que notaire pourrais dater l'acte de vente au 30 ou 31 décembre étant entendu que :
1. Le propriétaire est d'accord sachant pertinament que l'argent sera débloqué mi-janvier
2. qu'il consigne les actes jusqu'à l'obtention du virement de la banque mi-janvier.
Merci de vos réponse et suggestions
A voir également:
- Datation de l'acte notarial
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que je peux comprendre que si l'acte avait été réalisé le 30 décembre cela aurait été possible ?
cdlt