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Datation de l'acte notarial

smaule Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 14:49
smaule Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015 - 7 janv. 2015 à 15:31
Bonjour,

Je fais l'acquisition d'un appartement en défiscalisation en sollicitant un prêt immobilier.
L'offre de prêt a été éditée in extremiste le 29 décembre 2014. Pour défiscaliser mes revenus 2014 l'acte de vente doit être réaliser en 2014. Mais un délai de reflexion incompressible dois passer avant de retourner l'offre signée.

Est-ce que notaire pourrais dater l'acte de vente au 30 ou 31 décembre étant entendu que :
1. Le propriétaire est d'accord sachant pertinament que l'argent sera débloqué mi-janvier
2. qu'il consigne les actes jusqu'à l'obtention du virement de la banque mi-janvier.

Merci de vos réponse et suggestions
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 janv. 2015 à 15:13
Bonjour,

Les notaires ne sont pas des marchands de tapis, leurs actes sont datés aux dates où ils sont établis.

Cdlt
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smaule Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2015
7 janv. 2015 à 15:31
Merci de votre réponse Sorgin
Est-ce que je peux comprendre que si l'acte avait été réalisé le 30 décembre cela aurait été possible ?

cdlt
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