Démission PACS + rejoindre conjoint
rettib
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 janv. 2015 à 18:35
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A voir également:
- Démission PACS + rejoindre conjoint
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de demission association - Guide
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doris33
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7 janv. 2015 à 18:35
7 janv. 2015 à 18:35
Bonjour,
il faut respecter des délais
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Pour le lieu du pacs, tout dépend quand votre compagne commence en Belgique. Il est possible de se passer en Belgique au consulat de France.
http://www.consulfrance-bruxelles.org/Pacte-civil-de-solidarite-PACS,998
Une fois que vous êtes sûr de la date du pacs, vous posez votre démission pour calculer le délai des 2 mois.
Mais vu que vous partez à l'étranger, je vous conseille d'aller à Pôle Emploi pour connaitre les conditions de votre indemnisation.
Cordialement
il faut respecter des délais
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Pour le lieu du pacs, tout dépend quand votre compagne commence en Belgique. Il est possible de se passer en Belgique au consulat de France.
http://www.consulfrance-bruxelles.org/Pacte-civil-de-solidarite-PACS,998
Une fois que vous êtes sûr de la date du pacs, vous posez votre démission pour calculer le délai des 2 mois.
Mais vu que vous partez à l'étranger, je vous conseille d'aller à Pôle Emploi pour connaitre les conditions de votre indemnisation.
Cordialement