Droit d'usage et d'habitation
lion79
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon compagnon et moi-même vivons en couple depuis 15 ans. La maison lui appartient. Il a une fille unique, donc héritière en cas de décès .
Il a rédigé un testament, établi devant notaire, me léguant le droit d'usage et d'habitation de la maison.
Parallèlement à ce testament,que je pourrais refuser pour éviter les frais , le notaire nous a conseillé de faire établir par sa fille une lettre me laissant ce droit d'usage et d'habitation, lettre manuscrite, datée et signée. Ce document doit-il, pour être valable, être enregistré, si oui, comment et auprès de qui ?
Mon compagnon et moi-même vivons en couple depuis 15 ans. La maison lui appartient. Il a une fille unique, donc héritière en cas de décès .
Il a rédigé un testament, établi devant notaire, me léguant le droit d'usage et d'habitation de la maison.
Parallèlement à ce testament,que je pourrais refuser pour éviter les frais , le notaire nous a conseillé de faire établir par sa fille une lettre me laissant ce droit d'usage et d'habitation, lettre manuscrite, datée et signée. Ce document doit-il, pour être valable, être enregistré, si oui, comment et auprès de qui ?
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2 réponses
Bonjour. Tout d'abord une question:
Qu'entendez-vous par refuser le testament pour éviter les frais? Quels frais: les frais liés au testament lui-même ou les frais de succession de 60%?
Ceci dit, en fonction des éléments que vous fournissez, je ne vois pas l'intérêt que présenterait cette lettre à laquelle vous faites allusion et qui à mon point de vue ne mènerait à rien de valable pour vous.
Qu'entendez-vous par refuser le testament pour éviter les frais? Quels frais: les frais liés au testament lui-même ou les frais de succession de 60%?
Ceci dit, en fonction des éléments que vous fournissez, je ne vois pas l'intérêt que présenterait cette lettre à laquelle vous faites allusion et qui à mon point de vue ne mènerait à rien de valable pour vous.
lion79
Si j'accepte le testament, je devrais régler environ 12% de la valeur de la maison pour avoir ce droit d'usage et d'habitation; La lettre de la fille de mon ami me permet d'avoir ce droit, sans régler ses 12 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...