Succession comment se protéger
alexi74
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mercredi 7 janvier 2015
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7 janv. 2015 à 12:19
Gasc - 8 janv. 2015 à 10:45
Gasc - 8 janv. 2015 à 10:45
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2015 à 15:59
7 janv. 2015 à 15:59
Bonjour,
Du moment que vous achetez en France, en étant mariés sous le régime de la communauté et avec l'argent de la communauté, votre mari sera propriétaire de la moitié du bien et vous ne pouvez pas éliminer les droits réservataires de ses enfants. Tout au plus, votre mari peut léguer la quotité disponible à votre fils commun, ainsi ses 2 premiers enfants n'auront qu'une part restreinte du bien (après votre décès si vous en avez l'usufruit).
Pour que ses enfants n'aient aucun droit il faut que votre mari ne soit pas propriétaire, et pour ce faire il faut que vous achetiez le bien seule avec de l'argent qui vous est propre et isolé de la communauté. Par propre on entend de l'argent dont vous avez hérité personnellement ou que votre famille vous a donné, ou que vous avez perçu en tant qu'indemnité corporelle suite à un accident par exemple, avec une clause de remploi dans l'acte d'achat.
Sinon, il faudra résider et acheter dans un autre pays européen, l'un de ceux où il sera bientôt permis de deshériter ses enfants.
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Voyez avec un notaire.
Cdlt
Du moment que vous achetez en France, en étant mariés sous le régime de la communauté et avec l'argent de la communauté, votre mari sera propriétaire de la moitié du bien et vous ne pouvez pas éliminer les droits réservataires de ses enfants. Tout au plus, votre mari peut léguer la quotité disponible à votre fils commun, ainsi ses 2 premiers enfants n'auront qu'une part restreinte du bien (après votre décès si vous en avez l'usufruit).
Pour que ses enfants n'aient aucun droit il faut que votre mari ne soit pas propriétaire, et pour ce faire il faut que vous achetiez le bien seule avec de l'argent qui vous est propre et isolé de la communauté. Par propre on entend de l'argent dont vous avez hérité personnellement ou que votre famille vous a donné, ou que vous avez perçu en tant qu'indemnité corporelle suite à un accident par exemple, avec une clause de remploi dans l'acte d'achat.
Sinon, il faudra résider et acheter dans un autre pays européen, l'un de ceux où il sera bientôt permis de deshériter ses enfants.
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Voyez avec un notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2015 à 09:26
Merci de m avoir répondu
Vous m avez bien éclairé.
Je vais prendre rdv chez mon notaire
Cordialement
8 janv. 2015 à 10:45
La présentation du règlement européen sur les successions (N° 650/2012)est faite de façon très superficielle, éludant notamment:
- le fait qu'il ne concerne que les successions stricto sensu,
- les difficultés d'application qui vont se poser avec les Etats tiers (hors Europe) mais également avec le Royaume-uni, l' Irlande et le Danemark qu n'ont pas adhéré à ce règlement,
- Les conséquences liées aux donations et à la protection du conjoint survivant,selon que sera appliqué le droit latin (différence entre des pays comme l'Italie, l'Allemagne ou la France par exemple) ou le droit anglo-saxon.
- Et j'en passe........
Conclusion: article à lire avec prudence pour les non juristes.