Copropriete et droit de préemption
Nous sommes une copropriete de 2. Je suis propriétaire de l'habitation et responsable de la copropriete étant majoritaire (c'est purement théorique)
L'autre propriétaire possede les murs et le fond d'un commerce, elle souhaite vendre mais ne me tient pas du tout informé de ses démarches, en a-t'elle le droit?
Suis-je prioritaire pour l'achat des murs?
Si elle vend, Puis-je remettre en cause le règlement de copropriété qui a été créé lors de mon acquisition il y a 8 ans? (Revenir sur le droit de passage pour atteindre les compteurs et demander à ce que tous ces compteurs EDF,GDF,eau soient rentrés dans la boutique?)
Merci d.avance pour vos réponses
L'autre propriétaire possede les murs et le fond d'un commerce, elle souhaite vendre mais ne me tient pas du tout informé de ses démarches, en a-t'elle le droit?
Suis-je prioritaire pour l'achat des murs?
Si elle vend, Puis-je remettre en cause le règlement de copropriété qui a été créé lors de mon acquisition il y a 8 ans? (Revenir sur le droit de passage pour atteindre les compteurs et demander à ce que tous ces compteurs EDF,GDF,eau soient rentrés dans la boutique?)
Merci d.avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonsoir,
Il n'y a rien de plus inconfortable à gérer qu'une copropriété de deux lots principaux, car pour faire avancer le "schmilblic", il faut obligatoirement un accord des deux copropriétaires sinon rien n'est possible.
Puis-je remettre en cause le règlement de copropriété
Vous pouvez tout remettre en cause, à condition que l'autre copropriétaire soit d'accord. A partir de cette affirmation, vous pouvez en déduire que vous avez les mains liées, si je puis m'exprimer ainsi.
Cdlt.-
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@Kiri95La loi stipule que, dans votre cas et lors d'une prise de décision (vote en A. Gle), vous ne pouvez prétendre à plus de tantième que l'autre copropriétaire. D'où ma réponse initiale.
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...