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Droit demolir

abri45 -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma voisine a construit un abri de 35 m2 en partie chez moi.

Cette construction a été constatée illegale.
Puis je demolir la partie de cet abri qui est sur ma parcelle?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 388
 
Bjr,

non ! on ne peut se faire justice soit même,de plus les matériaux sont toujours propriété du voisin.
Mais il y a 2 choses : la construction illégale qui relève du pénal et l'empiètement qui relève du civil
Voyez d'abord ou ça en est au service urbanisme de la commune.
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