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Droit demolir

abri45 - 6 janv. 2015 à 12:52
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 janv. 2015 à 13:07
Bonjour,

Ma voisine a construit un abri de 35 m2 en partie chez moi.

Cette construction a été constatée illegale.
Puis je demolir la partie de cet abri qui est sur ma parcelle?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
6 janv. 2015 à 13:07
Bjr,

non ! on ne peut se faire justice soit même,de plus les matériaux sont toujours propriété du voisin.
Mais il y a 2 choses : la construction illégale qui relève du pénal et l'empiètement qui relève du civil
Voyez d'abord ou ça en est au service urbanisme de la commune.
0

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