Remboursement des taxes
mathilde
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Est il normal lorsque l on réclame le remboursement des taxe après une annulation de vol que la compagnie prenne des frais de gestion?
Est il normal lorsque l on réclame le remboursement des taxe après une annulation de vol que la compagnie prenne des frais de gestion?
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1 réponse
L'alinéa second de l'article L 113-8 du Code de la consommation (Loi Hamon) applicable aux contrats conclus à compter du 14.06.2014 l'autorise :
" Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne."
" Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne."
La législation juridique et financière évolue en permanence...