Succession de mon conjoint
NICOMARI
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5 janv. 2015 à 18:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 janv. 2015 à 19:02
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/01/2015 à 19:06
Modifié par Enka1 le 5/01/2015 à 19:06
Bonjour,
Leur avez vous expliqué que c' était pour une administration étrangère ?
" Copie des documents administratifs:
- Principe :
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.
- Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme :
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier."
La suite ici:
http://www.apt.fr/-Etat-civil-.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Leur avez vous expliqué que c' était pour une administration étrangère ?
" Copie des documents administratifs:
- Principe :
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.
- Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme :
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier."
La suite ici:
http://www.apt.fr/-Etat-civil-.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...