Fichage FICP ai-je un recours? comment faire?
litige72
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert
En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.
la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.
comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?
vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert
En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.
la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.
comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?
vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La créance de la banque n'est nullement supprimée, ni celles des autres créanciers qui auraient pu déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire entre les mains du mandataire liquidateur.
A ce titre la levée du fichage FICP n'est pas envisageable, sauf à régler sur vos propres biens les créances déclarées.
Pour aller plus loin sur d'autres questions éventuellement liées : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/
Cordialement,
La créance de la banque n'est nullement supprimée, ni celles des autres créanciers qui auraient pu déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire entre les mains du mandataire liquidateur.
A ce titre la levée du fichage FICP n'est pas envisageable, sauf à régler sur vos propres biens les créances déclarées.
Pour aller plus loin sur d'autres questions éventuellement liées : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/
Cordialement,