Fichage FICP ai-je un recours? comment faire?
Bonjour,
J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert
En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.
la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.
comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?
vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert
En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.
la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.
comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?
vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
3 réponses
-
Demandez l'avis de la CNIL.
-
Bonjour,
La créance de la banque n'est nullement supprimée, ni celles des autres créanciers qui auraient pu déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire entre les mains du mandataire liquidateur.
A ce titre la levée du fichage FICP n'est pas envisageable, sauf à régler sur vos propres biens les créances déclarées.
Pour aller plus loin sur d'autres questions éventuellement liées : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/
Cordialement, -
C'est ce que répond la CNIL dans ce cas..mais là au moins c'est officiel !
D'où mon conseil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...