Fichage FICP ai-je un recours? comment faire?

litige72 - 5 janv. 2015 à 17:50
 Gerard. - 11 janv. 2015 à 12:04
Bonjour,

J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert

En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.

la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.

comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?

vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement

3 réponses

Demandez l'avis de la CNIL.
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benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
10 janv. 2015 à 21:52
Bonjour,

La créance de la banque n'est nullement supprimée, ni celles des autres créanciers qui auraient pu déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire entre les mains du mandataire liquidateur.

A ce titre la levée du fichage FICP n'est pas envisageable, sauf à régler sur vos propres biens les créances déclarées.

Pour aller plus loin sur d'autres questions éventuellement liées : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/

Cordialement,
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C'est ce que répond la CNIL dans ce cas..mais là au moins c'est officiel !
D'où mon conseil.
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