Fichage FICP ai-je un recours? comment faire?

litige72 -  
 Gerard. -
Bonjour,

J'avais une entreprise individuelle, en 2012, j'ai eu un incident bancaire lié à celle-ci motif : découvert

En 2013, la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre pour insuffisance d'actif a était prononcé, la créance de la banque est donc supprimé.

la société de recouvrement doit m'enlever du FICP , il ne veule pas! me dise de régler la dette qui légalement n'existe plus.

comment faire ? puis je ne plus être inscrit au FICP ?

vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement

3 réponses

Gerard.
 
Demandez l'avis de la CNIL.
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benev Messages postés 151 Statut Membre 42
 
Bonjour,

La créance de la banque n'est nullement supprimée, ni celles des autres créanciers qui auraient pu déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire entre les mains du mandataire liquidateur.

A ce titre la levée du fichage FICP n'est pas envisageable, sauf à régler sur vos propres biens les créances déclarées.

Pour aller plus loin sur d'autres questions éventuellement liées : http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/lorsquil-y-forclusion-le-fichage-ficp-peut-il-etre-leve/

Cordialement,
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Gerard.
 
C'est ce que répond la CNIL dans ce cas..mais là au moins c'est officiel !
D'où mon conseil.
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