SARL me faire rembourser des frais
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MFELAC
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Modifié par BmV le 5/01/2015 à 11:30
MFELAC Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2015 - 5 janv. 2015 à 14:34
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WilKel
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11 avril 2016
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5 janv. 2015 à 13:17
5 janv. 2015 à 13:17
Bonjour,
Les frais engagés par le gérant (ou un employé) dans le cadre de l'entreprise et en relation avec l'activité de celle-ci sont à prendre en compte dans le résultat de la société. Dès lors s'ils ont été pris en charge (payés) par cette personne, ces frais doivent lui être remboursés : c'est le principe de la note de frais.
Quant à savoir la nature des frais qui sont déductibles, il faudra vérifier s'ils :
- ne sont pas à des fins ou pour convenances personnelles,
- ne sont pas illicites ou illégales,
- permettent de générer un CA immédiat ou dans un futur proche,
- ne font pas parties des dépenses non déductibles fixées par l'administration (vêtements non professionnels par exemple)
Le rappel des règles https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973
Les déplacements professionnels sont donc déductibles : RV, prospection, trajet domicile-travail (limité). Les frais de représentation sont généralement matérialisés par les frais de mission (restaurant, hôtels...) qui inclus les déplacements. Les frais de vêtements, coiffeur ou esthétiques ne sont jamais déductibles car considérés comme dépenses personnelles.
Les frais engagés par le gérant (ou un employé) dans le cadre de l'entreprise et en relation avec l'activité de celle-ci sont à prendre en compte dans le résultat de la société. Dès lors s'ils ont été pris en charge (payés) par cette personne, ces frais doivent lui être remboursés : c'est le principe de la note de frais.
Quant à savoir la nature des frais qui sont déductibles, il faudra vérifier s'ils :
- ne sont pas à des fins ou pour convenances personnelles,
- ne sont pas illicites ou illégales,
- permettent de générer un CA immédiat ou dans un futur proche,
- ne font pas parties des dépenses non déductibles fixées par l'administration (vêtements non professionnels par exemple)
Le rappel des règles https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973
Les déplacements professionnels sont donc déductibles : RV, prospection, trajet domicile-travail (limité). Les frais de représentation sont généralement matérialisés par les frais de mission (restaurant, hôtels...) qui inclus les déplacements. Les frais de vêtements, coiffeur ou esthétiques ne sont jamais déductibles car considérés comme dépenses personnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2015 à 14:34