Droit aux animeaux
laika72
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 43429 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43429 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour je suis en location dans une maison et sur mon bail mon proprietaire a mis interdit aux animeaux ore,je vais avoir un chien un beauceron et j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas.surtout que mon voisin (on a le meme proprietaire)a le meme bail que moi et a pris un chien malgree l interdiction et le proprietaire n a rien dit la seule excuse kil nous a sorti c est "il a pris un chien car il s'ennuyais tout seul merci pour vos reponse
A voir également:
- Droit aux animeaux
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
merci c rassurant car franchement sa fait fliper qu on me dise fait gaffe kil t expulse pas des truc dans le genre ya til une loi ecrite sur ce genre de probleme pour ke je puisse le prouver quand il verra mon chien merci a vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas " : une telle interdiction est clairement illégale.
Même si notée en clair sur le bail.
Référence : Article 10 de la Loi du 9 juillet 1970
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et aussi >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette clause est illégale donc réputée non écrite
vous pouvez avoir un chien en restant bien sur responsable de ses dégats éventuels
votre propriétaire ne peut absolument rien contre vous