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Droit aux animeaux

laika72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 21:25
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 janv. 2015 à 14:27
bonjour je suis en location dans une maison et sur mon bail mon proprietaire a mis interdit aux animeaux ore,je vais avoir un chien un beauceron et j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas.surtout que mon voisin (on a le meme proprietaire)a le meme bail que moi et a pris un chien malgree l interdiction et le proprietaire n a rien dit la seule excuse kil nous a sorti c est "il a pris un chien car il s'ennuyais tout seul merci pour vos reponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 341
4 janv. 2015 à 21:33
Bonsoir,

Cette clause est abusive. Un bailleur ne peut pas vous interdire d'avoir un animal de compagnie.
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laika72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015
4 janv. 2015 à 21:37
bonsoir merci pour votre reponse donc il n a pas le droit?car lui veut pas d animeaux car il a deja eu l'experiences de locataire avec des animeaux ki avait fait des degradations ect mais bon je veux dire jsui quelqu un de propre et lucide jvais pas laisser mon chien faire ce kil veut en plus j ai un grand garage et 600 m2 de terrain donc!merci pour votre reponse j atend d otre avis merci beaucoup
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
4 janv. 2015 à 21:41
bonour
cette clause est illégale donc réputée non écrite
vous pouvez avoir un chien en restant bien sur responsable de ses dégats éventuels

votre propriétaire ne peut absolument rien contre vous
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Réponse 2 / 5
laika72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015
4 janv. 2015 à 21:44
merci c rassurant car franchement sa fait fliper qu on me dise fait gaffe kil t expulse pas des truc dans le genre ya til une loi ecrite sur ce genre de probleme pour ke je puisse le prouver quand il verra mon chien merci a vous
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Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 341
4 janv. 2015 à 22:06
Tenez, un lien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
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Réponse 3 / 5
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 722
4 janv. 2015 à 22:06
Bonsoir

Petite question, cette clause est écrite "noir sur blanc" sur le bail ?
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
5 janv. 2015 à 09:23
bonjour
même si elle est écrite, elle n'a aucune valeur car illégale
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Réponse 4 / 5
marmenard
5 janv. 2015 à 12:32
Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
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Réponse 5 / 5
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 080
5 janv. 2015 à 14:27 


"j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas " : une telle interdiction est clairement illégale.

Même si notée en clair sur le bail.



Référence : Article 10 de la Loi du 9 juillet 1970



Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693



et aussi >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/





 

 

                
                

    
        

    
            
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