Droit aux animeaux
laika72
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour je suis en location dans une maison et sur mon bail mon proprietaire a mis interdit aux animeaux ore,je vais avoir un chien un beauceron et j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas.surtout que mon voisin (on a le meme proprietaire)a le meme bail que moi et a pris un chien malgree l interdiction et le proprietaire n a rien dit la seule excuse kil nous a sorti c est "il a pris un chien car il s'ennuyais tout seul merci pour vos reponse
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5 réponses
Bonsoir,
Cette clause est abusive. Un bailleur ne peut pas vous interdire d'avoir un animal de compagnie.
Cette clause est abusive. Un bailleur ne peut pas vous interdire d'avoir un animal de compagnie.
merci c rassurant car franchement sa fait fliper qu on me dise fait gaffe kil t expulse pas des truc dans le genre ya til une loi ecrite sur ce genre de probleme pour ke je puisse le prouver quand il verra mon chien merci a vous
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"j aurais aimer savoir si cet interdiction est valable ou pas " : une telle interdiction est clairement illégale.
Même si notée en clair sur le bail.
Référence : Article 10 de la Loi du 9 juillet 1970
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
et aussi >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette clause est illégale donc réputée non écrite
vous pouvez avoir un chien en restant bien sur responsable de ses dégats éventuels
votre propriétaire ne peut absolument rien contre vous