Assurance propriétaire
HUB742
-
4 janv. 2015 à 17:54
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 4 janv. 2015 à 23:12
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 4 janv. 2015 à 23:12
A voir également:
- Assurance propriétaire
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Indice assurance 2024 - - Droit des assurances
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
1 réponse
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
4 janv. 2015 à 23:12
4 janv. 2015 à 23:12
Bonjour,
avant de vous répondre, je me permets un petit rappel, car je comprends que vous parlez de votre PNO :
l'assurance PNO (propriétaire non occupant) est devenue obligatoire depuis la loi Alur et ne couvre pas les mêmes risques que la MRH (multi risques habitation) obligatoire pour tout locataire.
Jetez un coup d'oeil à ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
Extrait :
<< La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent à tous les contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. >>
Espérant avoir pu vous aider.
Cdlt.
avant de vous répondre, je me permets un petit rappel, car je comprends que vous parlez de votre PNO :
l'assurance PNO (propriétaire non occupant) est devenue obligatoire depuis la loi Alur et ne couvre pas les mêmes risques que la MRH (multi risques habitation) obligatoire pour tout locataire.
Jetez un coup d'oeil à ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
Extrait :
<< La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.
Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent à tous les contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. >>
Espérant avoir pu vous aider.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...