Bons de réduction non payés
betty
-
3 janv. 2015 à 20:16
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 janv. 2015 à 20:39
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 janv. 2015 à 20:39
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2 réponses
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 3/01/2015 à 20:39
Modifié par hoquei44 le 3/01/2015 à 20:39
Bonjour,
Votre fille a commis un faute qui mérite une sanction (pouvant aller jusqu'au licenciement), néanmoins il est illégal de lui déduire des sommes sur son salaire.
S'il le fait, envoyez une lettre recommandé à l'employeur, lui demandant la restitution des sommes. En cas de refus, vous aurez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes (gratuit, pas besoin d'avocat).
CB
Votre fille a commis un faute qui mérite une sanction (pouvant aller jusqu'au licenciement), néanmoins il est illégal de lui déduire des sommes sur son salaire.
S'il le fait, envoyez une lettre recommandé à l'employeur, lui demandant la restitution des sommes. En cas de refus, vous aurez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes (gratuit, pas besoin d'avocat).
CB
tania57
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3 janv. 2015 à 20:39
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bjr
la loi dit qu'aucune sanction pécuniaire n'est permise et si jamais .... il serait condamné
à lire
https://rfsocial.grouperf.com/article/0062/ra/rfsocira0062_0900_7724D.html
la loi dit qu'aucune sanction pécuniaire n'est permise et si jamais .... il serait condamné
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