Bons de réduction non payés

betty - 3 janv. 2015 à 20:16
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 janv. 2015 à 20:39
Bonjour,
ma fille travaille comme caissière en formation et a passé des bons de réductions,
elle a été convoqué par le directeur, qui lui a dit de n'en passer qu'un par achat, que les bons ne seraient pas remboursés, donc qu'une déduction de 90 euros était prévu sur son salaire.IL lui a même fait lire la clause à ce sujet qui est dans son contrat, et lui a expliqué que son erreur était considéré comme un vol...
En a t-il le droit?que peut-elle faire? merci

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 816
Modifié par hoquei44 le 3/01/2015 à 20:39
Bonjour,

Votre fille a commis un faute qui mérite une sanction (pouvant aller jusqu'au licenciement), néanmoins il est illégal de lui déduire des sommes sur son salaire.

S'il le fait, envoyez une lettre recommandé à l'employeur, lui demandant la restitution des sommes. En cas de refus, vous aurez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes (gratuit, pas besoin d'avocat).

CB
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
3 janv. 2015 à 20:39
bjr
la loi dit qu'aucune sanction pécuniaire n'est permise et si jamais .... il serait condamné
à lire
https://rfsocial.grouperf.com/article/0062/ra/rfsocira0062_0900_7724D.html
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