Exonération taxe d'aménagement

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2015
-
Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
-
Bonjour,

Nous sommes en train de faire construire une maison. Nous avons reçu un papier nous informant
que nous payerons une taxe d'aménagement de 7500 euros. Mais nous n'emménagerons pas dans cette maison (cause séparation...) et donc vente de la maison.
Pouvons-nous être exonéré de cette taxe dans ce cas là?

2 réponses

Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 706
Bonjour,

Il ne faut pas confondre aménagement et emménagement.
Voir les motifs d'exonération dans https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2015

La vache à lait paiera... Par contre, la maison sera certainement vendu pour la 2ème échéance. Faudra t-elle la payer encore??
Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 706
Le fait générateur c'est la délivrance du permis de construire, Ensuite il ne s'agit que de dates de paiement.

A comparer avec la Taxe d'Habitation : elle est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier. Même s'il ne l'occupe plus au moment de la mise en recouvrement de la TH il n'en reste pas moins redevable