Exonération taxe d'aménagement
amethiste11
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire une maison. Nous avons reçu un papier nous informant
que nous payerons une taxe d'aménagement de 7500 euros. Mais nous n'emménagerons pas dans cette maison (cause séparation...) et donc vente de la maison.
Pouvons-nous être exonéré de cette taxe dans ce cas là?
Nous sommes en train de faire construire une maison. Nous avons reçu un papier nous informant
que nous payerons une taxe d'aménagement de 7500 euros. Mais nous n'emménagerons pas dans cette maison (cause séparation...) et donc vente de la maison.
Pouvons-nous être exonéré de cette taxe dans ce cas là?
2 réponses
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Bonjour,
Il ne faut pas confondre aménagement et emménagement.
Voir les motifs d'exonération dans https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263 -
La vache à lait paiera... Par contre, la maison sera certainement vendu pour la 2ème échéance. Faudra t-elle la payer encore??
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Le fait générateur c'est la délivrance du permis de construire, Ensuite il ne s'agit que de dates de paiement.
A comparer avec la Taxe d'Habitation : elle est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier. Même s'il ne l'occupe plus au moment de la mise en recouvrement de la TH il n'en reste pas moins redevable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...