Reversion et pension à ma belle mère mon mari étant décédé
coco
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon mari vient de deceder nous
etions sous le regime de la separation de biens ;il payait une pension a sa mere qui est a lhopital ;doisje continuer de payer pour ma belle mere
etions sous le regime de la separation de biens ;il payait une pension a sa mere qui est a lhopital ;doisje continuer de payer pour ma belle mere
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2 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre époux décédé, l'obligation alimentaire envers sa mère s'éteint à son décès.
Si vous avez eu des enfants et s'ils sont vivants, l'obligation existe toujours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
COrdialement
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre époux décédé, l'obligation alimentaire envers sa mère s'éteint à son décès.
Si vous avez eu des enfants et s'ils sont vivants, l'obligation existe toujours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
COrdialement
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