Reversion et pension à ma belle mère mon mari étant décédé

coco - 30 déc. 2014 à 22:43
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 31 déc. 2014 à 08:42
Bonjour, mon mari vient de deceder nous
etions sous le regime de la separation de biens ;il payait une pension a sa mere qui est a lhopital ;doisje continuer de payer pour ma belle mere
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2 réponses

dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 333
30 déc. 2014 à 23:23
bonjour

réponse claire : NON

Cdlt
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
31 déc. 2014 à 08:42
Bonjour,

Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre époux décédé, l'obligation alimentaire envers sa mère s'éteint à son décès.

Si vous avez eu des enfants et s'ils sont vivants, l'obligation existe toujours.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."

COrdialement
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