Reversion et pension à ma belle mère mon mari étant décédé
coco
-
30 déc. 2014 à 22:43
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 déc. 2014 à 08:42
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2 réponses
dany311
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30 déc. 2014 à 23:23
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doris33
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31 déc. 2014 à 08:42
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Bonjour,
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre époux décédé, l'obligation alimentaire envers sa mère s'éteint à son décès.
Si vous avez eu des enfants et s'ils sont vivants, l'obligation existe toujours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
COrdialement
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec votre époux décédé, l'obligation alimentaire envers sa mère s'éteint à son décès.
Si vous avez eu des enfants et s'ils sont vivants, l'obligation existe toujours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
COrdialement