Déménagement et récuperation des biens mobiliers
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 déc. 2014 à 21:50
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roudoudou22
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30 déc. 2014 à 21:50
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je veux prendre possession des clefs avec ma soeur monsieur le notaire refuse
je voulais faire le déménagement avant le 1 er janvier refuse en attendant il va falloir payer le loyer et la taxe d habitation comment faire?
Dès lors que la succession n'a pas la disposition du logement, même si celui ci est meublé, la Taxe d'Habitation n'est pas due.
En effet, la taxe est due pour tout logement meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Demandez au Maire d'attester par écrit que vous n'avez pas la disposition du logement dès lors que vous n'y avez pas accès puisque la municipalité en détient seule la clef.
je voulais faire le déménagement avant le 1 er janvier refuse en attendant il va falloir payer le loyer et la taxe d habitation comment faire?
Dès lors que la succession n'a pas la disposition du logement, même si celui ci est meublé, la Taxe d'Habitation n'est pas due.
En effet, la taxe est due pour tout logement meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Demandez au Maire d'attester par écrit que vous n'avez pas la disposition du logement dès lors que vous n'y avez pas accès puisque la municipalité en détient seule la clef.