Déménagement et récuperation des biens mobiliers
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma grand tante est décédée le 24 septembre 2013 elle était en location depuis son décès les loyers ont continue a courir jusqu' a maintenant. nous sommes 25 héritiers un inventaire a été fait et le notaire met tout en vente sans demander l avis des héritiers alors que certains héritiers sont dans le besoin d autre ont répondu qu 'il ne voulait rien.il a dit que si on voulait des meubles un souvenir il faudra se rendre a la salle des ventes pour racheter et l argent nous serait reverser je m y suis opposée donc la vente n a pas eu lieu je veux prendre possession des clefs avec ma soeur monsieur le notaire refuse alors qu' ' une personne ne faisant pas partie des personnes héritières a vu avec le propriétaire pour avoir les clefs et prendre certaines affaires monsieur le notaire n était pas au courant .je voulais faire le déménagement avant le 1 er janvier refuse en attendant il va falloir payer le loyer et la taxe d habitation comment faire? merci de me répondre
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1 réponse
je veux prendre possession des clefs avec ma soeur monsieur le notaire refuse
je voulais faire le déménagement avant le 1 er janvier refuse en attendant il va falloir payer le loyer et la taxe d habitation comment faire?
Dès lors que la succession n'a pas la disposition du logement, même si celui ci est meublé, la Taxe d'Habitation n'est pas due.
En effet, la taxe est due pour tout logement meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Demandez au Maire d'attester par écrit que vous n'avez pas la disposition du logement dès lors que vous n'y avez pas accès puisque la municipalité en détient seule la clef.
je voulais faire le déménagement avant le 1 er janvier refuse en attendant il va falloir payer le loyer et la taxe d habitation comment faire?
Dès lors que la succession n'a pas la disposition du logement, même si celui ci est meublé, la Taxe d'Habitation n'est pas due.
En effet, la taxe est due pour tout logement meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Demandez au Maire d'attester par écrit que vous n'avez pas la disposition du logement dès lors que vous n'y avez pas accès puisque la municipalité en détient seule la clef.