Succession d'un dernier survivant
bibouchette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir comment va se passer la succession de mes parents.
Nous sommes 4 enfants dont 1 décédée qui était mariée avec 3 enfants.
Mes parents ont fait une donation au dernier vivant pour se protéger au niveau du logement.
Au jour d'aujourd'hui, ils peuvent vendre leurs biens comme bon leur semble ?
Une fois qu'il ne restera qu'un des deux, que se passera t il ? Devra t il impérativement demander l'accord des enfants ? et concernant l'enfant décédé (l'accord de son mari ou de ses enfants ) ?
Merci de me répondre.
J'aimerai savoir comment va se passer la succession de mes parents.
Nous sommes 4 enfants dont 1 décédée qui était mariée avec 3 enfants.
Mes parents ont fait une donation au dernier vivant pour se protéger au niveau du logement.
Au jour d'aujourd'hui, ils peuvent vendre leurs biens comme bon leur semble ?
Une fois qu'il ne restera qu'un des deux, que se passera t il ? Devra t il impérativement demander l'accord des enfants ? et concernant l'enfant décédé (l'accord de son mari ou de ses enfants ) ?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Succession d'un dernier survivant
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit de succession - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Dernier indice ilat - Accueil - Location
2 réponses
Bonjour,
vos parents ont le droit de disposer de leur bien comme bon leur semble.
Après le décès de l'un d'eux, tout dépendra du choix que fera le survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Cordialement
vos parents ont le droit de disposer de leur bien comme bon leur semble.
Après le décès de l'un d'eux, tout dépendra du choix que fera le survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Cordialement
Au jour d'aujourd'hui, ils peuvent vendre leurs biens comme bon leur semble ?
Réponse affirmative, la donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier mourant.
Une fois qu'il ne restera qu'un des deux, que se passera t il ?
La part du défunt sera revenue à ses héritiers, dont son conjoint.
Devra t il impérativement demander l'accord des enfants ?
Impérativement puisque tous les enfants, héritiers de leur défunt parent, seront propriétaires ensemble, ce qui se nomme une "indivision".
et concernant l'enfant décédé (l'accord de son mari ou de ses enfants ) ?
Si les enfants sont majeurs la décision leur appartient
S'ils sont mineurs, le Juge des Tutelles doit les autoriser à vendre.
Réponse affirmative, la donation au dernier vivant n'a d'effets qu'au décès du premier mourant.
Une fois qu'il ne restera qu'un des deux, que se passera t il ?
La part du défunt sera revenue à ses héritiers, dont son conjoint.
Devra t il impérativement demander l'accord des enfants ?
Impérativement puisque tous les enfants, héritiers de leur défunt parent, seront propriétaires ensemble, ce qui se nomme une "indivision".
et concernant l'enfant décédé (l'accord de son mari ou de ses enfants ) ?
Si les enfants sont majeurs la décision leur appartient
S'ils sont mineurs, le Juge des Tutelles doit les autoriser à vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...