Non respect de la Demande de travaux
elisa911
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous sommes dans un petit village, à la limite (mais dans) une zone Monuments historiques (MH) en dans une petite copro.
Nous avons souhaité créer de la lumière dans un grenier existant et avons souhaité ajouter des Velux (tous nos voisins l'ont fait, à chaque fois avec des Velux de taille et en nombre différents).
le maire nous a indiqué qu'il n'y avait pas de problème (pas de visibilité de notre habitation depuis l'église) et avons déposé une DT. l'entrepreneur étant dispo, il a commencé immédiatement les travaux et les a achevé 2 semaines plus tard.
Or en recevant l'accord de la DT plusieurs semaines plus tard, l'archi des MH a accepté la DT mais en réduisant le nombre, l'emplacement et la taille des Velux.
Comme nos travaux étaient terminés avant de recevoir ce courrier, et qu'en plus, c'est incohérent avec tout ce qu'il y a autour de nous, nous sommes resté en l'état, mais n'avons donc jamais déposé la déclaration de fin de travaux. Pour info, les travaux ont été achevé il y a 5 ans
Merci de nous indiquer quels sont les risques, ou comment régulariser cette situation si un jour nous souhaitons vendre par ex?
Merci d'avance de vos réponses et bonne journée
Nous sommes dans un petit village, à la limite (mais dans) une zone Monuments historiques (MH) en dans une petite copro.
Nous avons souhaité créer de la lumière dans un grenier existant et avons souhaité ajouter des Velux (tous nos voisins l'ont fait, à chaque fois avec des Velux de taille et en nombre différents).
le maire nous a indiqué qu'il n'y avait pas de problème (pas de visibilité de notre habitation depuis l'église) et avons déposé une DT. l'entrepreneur étant dispo, il a commencé immédiatement les travaux et les a achevé 2 semaines plus tard.
Or en recevant l'accord de la DT plusieurs semaines plus tard, l'archi des MH a accepté la DT mais en réduisant le nombre, l'emplacement et la taille des Velux.
Comme nos travaux étaient terminés avant de recevoir ce courrier, et qu'en plus, c'est incohérent avec tout ce qu'il y a autour de nous, nous sommes resté en l'état, mais n'avons donc jamais déposé la déclaration de fin de travaux. Pour info, les travaux ont été achevé il y a 5 ans
Merci de nous indiquer quels sont les risques, ou comment régulariser cette situation si un jour nous souhaitons vendre par ex?
Merci d'avance de vos réponses et bonne journée
A voir également:
- Non respect de la Demande de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
On ne peut conduire une voiture qu'une fois l'obtention de l'autorisation reçue. Ben c'est pareil pour le permis de construire. Malgré l'erreur commise, tu as la chance que les travaux soient achevés depuis plus de 5 ans : l'action municipale est prescrite au bout de 3 ans, l'action civile au bout de 5 ans (enfin si je ne fais pas d'erreur).
Donc pas de risque particulier en cas de revente.
On ne peut conduire une voiture qu'une fois l'obtention de l'autorisation reçue. Ben c'est pareil pour le permis de construire. Malgré l'erreur commise, tu as la chance que les travaux soient achevés depuis plus de 5 ans : l'action municipale est prescrite au bout de 3 ans, l'action civile au bout de 5 ans (enfin si je ne fais pas d'erreur).
Donc pas de risque particulier en cas de revente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...