Non respect de la Demande de travaux
elisa911
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 déc. 2014 à 17:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 déc. 2014 à 17:10
A voir également:
- Non respect de la Demande de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
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30 déc. 2014 à 17:10
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Bonjour
On ne peut conduire une voiture qu'une fois l'obtention de l'autorisation reçue. Ben c'est pareil pour le permis de construire. Malgré l'erreur commise, tu as la chance que les travaux soient achevés depuis plus de 5 ans : l'action municipale est prescrite au bout de 3 ans, l'action civile au bout de 5 ans (enfin si je ne fais pas d'erreur).
Donc pas de risque particulier en cas de revente.
On ne peut conduire une voiture qu'une fois l'obtention de l'autorisation reçue. Ben c'est pareil pour le permis de construire. Malgré l'erreur commise, tu as la chance que les travaux soient achevés depuis plus de 5 ans : l'action municipale est prescrite au bout de 3 ans, l'action civile au bout de 5 ans (enfin si je ne fais pas d'erreur).
Donc pas de risque particulier en cas de revente.