Délai entre signature du sous-seing et acte de vente ... Signaler francky - Dernière réponse le 29 déc. 2014 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir, combien de temps après la signature du sous seing les acquéreurs sont obligés de signer l'acte de vente? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi34 Bonjour, il faut compter généralement 3 mois entre compromis et acte authentique, mais une date butoir devrait être indiquée sur votre acte sous-seing privé, non ? Cdlt. Discussions similaires Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Signature précédée - lu et approuvé Hind Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi34 Bonjour, il faut compter généralement 3 mois entre compromis et acte authentique, mais une date butoir devrait être indiquée sur votre acte sous-seing privé, non ? Cdlt.