Délai entre signature du sous-seing et acte de vente

francky -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir, combien de temps après la signature du sous seing les acquéreurs sont obligés de signer l'acte de vente? merci

1 réponse

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    il faut compter généralement 3 mois entre compromis et acte authentique, mais une date butoir devrait être indiquée sur votre acte sous-seing privé, non ?
    Cdlt.
    -1

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